2021 - 12.10 - OKAJU – Avis 7924 – Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Face à l'augmentation du nombre d'infections, le législateur a annoncé son intention d'adapter la loi sur la santé publique et a présenté un projet en ce sens, dont la validité expira le 28 février 2022, soit pour une durée de plus de 10 semaines avec des dispositions qui entreront en vigueur de manière
différée.