23/02/2018 Communiqué de presse
concernant le placement de mineurs au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL)

Vue les récentes prises de position de l’Ombudsman et du Parquet général, concernant le placement de mineurs au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), l’ORK tient à rappeler sa position.
En aucun cas, des mineurs ne doivent être placés à la prison pour adultes par la justice. Cela vaut d’autant plus qu’avec la mise en service de l’Unité de Sécurité (UniSéc) nous disposons d’une structure qui a été créée justement pour permettre le placement éducatif d’enfants en milieu fermé. Le 1.11.2017 l’UNISEC a ouvert ses portes, entraînant le déplacement du personnel éducatif, temporairement placé au CPL, vers l’UniSéc. Néanmoins, les jeunes placés à ce moment au CPL n’ont pas été transféré, alors que des places étaient disponibles.
Selon la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et les règles européennes et internationales en vigueur en la matière, l’incarcération de mineurs dans des prisons pour adultes est à bannir pour éviter le contact entre mineurs et détenus majeurs. Dans une prison pour adultes la logique sécuritaire prime sur la logique rééducative.
Le Luxembourg est régulièrement critiqué par le comité des droits de l’enfant de l’ONU pour cette pratique judiciaire. Depuis sa création l’ORK ne cesse de pointer cette problématique.
En l’absence d’un code pénal pour mineur, les critères et les règles selon lesquelles un jeune est placé dans un lieu privatif de liberté, ne sont pas clairement définis et prêteront toujours à discussion.
L’ORK rappelle les principes devant guider toute mesure de privation de liberté pour mineurs: ils doivent être complètement séparés des détenus adultes, ils doivent bénéficier d’un encadrement socio-éducatif adapté à leurs besoins, la privation de liberté ne doit n’être qu’une mesure de dernier ressort et la durée de la privation de liberté doit être clairement délimitée dans le temps.
Dans la grande majorité des pays européens ces questions sont réglées dans le cadre d’un code pénal pour mineurs. L’introduction d’un tel code pénal pour les mineurs apporterait plus de clarté et de cohérence, en différenciant plus nettement entre la protection du jeune et la sanction de ses actes. Cela permettrait aussi d’avoir les mêmes garanties procédurales pour les mineurs que pour les adultes.
 

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