Communiqué de presse :
20 novembre 2017 – L’Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand présente son rapport 2017

Par la loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois de droits de l’enfant l’ORK a comme mission de présenter chaque année au Gouvernement et à la Chambre des Députés un rapport sur la situation des droits de l’enfant ainsi que sur ses propres activités.

Ce rapport est traditionnellement publié le 20 novembre, journée anniversaire du 20 novembre 1989 où l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Dans le rapport de cette année l’ORK essaye sous le titre « Les droits de l’enfant et les enfants en situation transfrontalière et internationale » de donner quelques coups de projecteur sur les questions et les défis qui se posent pour les enfants non luxembourgeois, qu’ils soient enfants d’expats, enfants de demandeurs de protection internationale ou enfants de travailleurs frontaliers.

Par ses saisines individuelles l’ORK rencontre, tout à fait à l’image de la société luxembourgeoise, beaucoup d’enfants et de parents originaires de pays étrangers. Les raisons et les questions qui amènent ces jeunes ou ces parents à s’adresser à l’ORK sont multiples et pas nécessairement différentes de celles de la population luxembourgeoise. Mais il faut constater qu’une partie des saisines sont en relation avec la condition d’enfant migrant, qui peut contribuer à compliquer la vie de ces enfants, à les fragiliser dans leur quotidien et à les rendre plus vulnérables.

Déménager à l'étranger est un défi important pour tous ces enfants. Ils découvrent un nouveau pays où ils doivent trouver leurs repères. Pour ces enfants qui laissent derrière eux un environnement familier pour s'installer à l'étranger, ce n'est pas un changement insignifiant. Le processus d'adaptation qui leur est demandé est un vrai défi à relever par eux-mêmes et leurs parents.
Pour les enfants de familles demandeurs de protection internationale s’ajoute, outre les traumas qu’ils ont vécu, la grande difficulté que pendant des années leurs conditions de vie restent marquées par une extrême précarité économique et une incertitude quant à leurs perspectives d’avenir.

La prise de conscience que les enfants en situation internationale peuvent être spécialement vulnérables se reflète dans les textes internationaux, à commencer par la Convention Internationale des Droits de l’enfants de 1989, dans ses Protocoles facultatifs, dans les différentes Conventions de la Haye ou dans la législation de l’Union Européenne.

Ainsi la Convention de la Haye de 1993 protège les enfants et leurs familles des risques d’adoptions à l’étranger qui seraient illégales, irrégulières, prématurées ou mal préparées. Elle a pour but de garantir que les adoptions internationales soient organisées dans l’intérêt supérieur de l’enfant et en respectant ses droits fondamentaux, ainsi que de prévenir l’enlèvement, la vente et le trafic d’enfants.

Les chapitres sur la protection des enfants contre l’exploitation, par la prostitution et la vente d’enfants, la protection contre les mutilations génitales des filles et la protection contre les mariages de mineurs témoignent que du fait de la mobilité des personnes et des mouvements migratoires ces thématiques se retrouvent désormais au milieu de nos sociétés et qu’il est important d’y être sensible, de former les professionnels qui travaillent avec les populations à risque et de développer des instruments de prévention.

Un chapitre est dédié aux enfants dont les parents sont séparés et résident dans des pays différents. Ces parents doivent trouver un arrangement concernant le droit de garde et de visite qui soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qui tienne aussi compte des questions pratiques, notamment liées à l’éloignement des deux lieux de résidence.

En annexe du rapport nous avons ajouté le Rapport « Réflexions et témoignage des foyers pour mineurs non accompagnés » que nous avions présenté ensemble avec Brainiact en juin 2017 suite à nos visites de tous les foyers pour MNA.

En début de rapport nous publions sur dix pages les recommandations dont une grande partie est en relation avec les thématiques du dossier central. Les autres recommandations résultent de saisines de particuliers ou de discussions que nous avons eues avec des professionnels.

René SCHLECHTER
Président de l’Ombuds-Comité
fir d’Rechter vum Kand
2, rue Fort Wallis
L-2714 Luxembourg
Tel.: 26 123 124 
Fax : 26 123 125
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