Onzième Rapport de l’Ombuds Comité des Droits de l’Enfant.

Traditionnellement l’Ombuds-Comité présente son Rapport au Gouvernement et à la Chambre des députés le 20 novembre, journée anniversaire de l’adoption de la Convention des Droits de l’Enfant par l’Assemblée Générale des Nations  Unies en 1989.

L’ORK a remis le Rapport au représentant du Gouvernement, Monsieur le Ministre de la Famille et de l’intégration, Monsieur Marc Spautz et à la Présidente de la Chambre des Députés, Madame Anne Brasseur.

Mercredi 20 novembre 2013, à 17:30,  l’Ombuds-Comité présente au public son 11e Rapport à l’Auditorium de la BGL Paribas.

Le rapport donne un aperçu de la situation des droits de l’enfant au Luxembourg et fait le bilan des activités du comité qui est entré en fonction le 1er janvier 2013.

Le dossier central du rapport traite la thématique : Les enfants et la migration.

La migration des enfants n’est ni un phénomène récent, ni un phénomène isolé: où il y a migration, il y a enfants migrants. Pour les enfants c’est par définition une situation subie et non choisie. Pour eux les aléas et les précarités qui accompagnent d’une manière ou d’une autre les déplacements de la famille  sont d’autant plus marquants. La plupart migrent avec leurs parents, à l’intérieur de l’Union Européenne, mais aussi à partir de pays tiers pour venir s’installer au Luxembourg, mais leur statut et leurs situations peuvent êtres très divers.

 «Children on the move», enfants en mouvement : pour eux c’est toujours une migration subie, soit due à des évènements ou bien choisie par les adultes. Or, les enfants ont besoin d’un endroit stable où ils peuvent se sentir en sécurité. Toute migration implique pour eux des ruptures et des incertitudes. Ils sont sortis de leur milieu habituel, ils sont séparés de leurs copains et de leur famille élargie. Ils doivent trouver leur place dans un nouvel environnement, apprendre la/les langue(s) du pays et nouer de nouvelles relations. Si, en plus, leurs parents, comme c’est le cas pour les demandeurs de protection internationale, se trouvent eux-mêmes dans une situation précaire et incertaine, les enfants sont doublement victimes, de la situation dans leur pays d’origine mais aussi du traitement que nous leur réservons.

L’ORK est bien conscient que sur la question des demandeurs d’asile, la politique de l’ordre public et les droits fondamentaux, les droits de l’homme et les droits des enfants, entrent nécessairement en collision et qu’il s’agit de trouver un équilibre entre les deux points de vue. La mission de l’ORK sera toujours de faire incliner la balance du côté des droits des enfants. Nous osons espérer que le présent rapport pourra contribuer à de plus en plus, de mieux en mieux, prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions à prendre, que ce soit au niveau ministériel ou au niveau d’une classe scolaire.

Les autres sujets traités concernent la prévention de la violence et de la violence sexuelle contre les enfants, l’enseignement et les nouveaux média.

Les recommandations

Pour tous ces sujets l’ORK a formulé une vingtaine de recommandations qui s’adressent au législateur, aux différents ministères (Justice, Famille, Education, Santé, Intérieur) au parquet, à la police, au commerce et aux parents.

L’ORK insiste notamment sur la nécessité de finaliser les travaux de refonte de certaines lois qui touchent plus particulièrement le quotidien des enfants et des jeunes : loi sur la protection de la jeunesse, loi sur la filiation et la loi sur le Divorce. Une recommandation récurrente concerne la mise en place d’une Centre de Diagnostique national de la Maltraitance au sein de la Clinique pédiatrique du CHL.

Le détail des recommandations et les avis de l’ORK se retrouvent dans la première partie du Rapport, qui peut être lu ou téléchargé sur le site www.ork.lu.

Les activités de l’ORK.

Le président de l’ORK a eu 180 entrevues avec des particuliers, le plus souvent des parents, parfois des grands-parents ou d’autres membres de l’entourage d’enfants en difficultés ou en détresse. Il arrive aussi que des jeunes s’adressent à l’ORK. L’ORK a ouvert 96 dossiers avec 154 mineurs concernés. Les 5 premiers motifs de saisine concernent le  placement judiciaire, le divorce ou la séparation des parents, les enfants migrants, l’école et la violence domestique.

À côté des entretiens lors des rendez-vous dans les locaux de l’ORK, le président et la juriste traitent une multitude de demandes qui arrivent par téléphone ou par email.

Une grande partie du travail du président consiste également à avoir des entrevues avec des représentants des ministères et des administrations, avec la médiateure, avec la justice, avec des professionnels du secteur socio-éducatif, avec toute personne ou institution susceptible de faire avancer le mise en œuvre des droits de l’enfant.

Comment saisit-on l’ Ombudsman fir d’Rechter vum Kand ?

Le président peut être contacté directement. Il reçoit sur rendez-vous.

Il peut être contacté par écrit et toute intervention est gratuite. Le président et les membres du Comité sont liés par le secret professionnel. Il est important que les enfants sachent que personne ne saura ce qu’ils racontent au défenseur s’ils ne le désirent pas.

Le président intervient également dans des cas d’urgence ponctuels; s’il le faut, il prend contact avec d’autres organisations et dans les cas graves, il peut faire intervenir la justice.

Les membres du Comité

Le comité actuel a été nommé par le Grand-Duc pour un mandat de 5 ans (2013-2017)

Président:

René SCHLECHTER, Ombudsman fir d'Rechter vum Kand, Pédagogue diplômé

Vice-Présidente:

Monique FEY-SUNNEN, Infirmière graduée en pédiatrie et Chargé de direction de l’ Initiativ Liewensufank a.s.b.l.

Membres:

Andrée BIRNBAUM, Master o.A. Travail Social, Spéc. : Famille

Michel DONVEN, Instituteur,

Paula MARTINS, Membre de la  Confédération de la Communauté Portugaise à Luxembourg CCPL, Membre de la União Despotiva Portuguesa de Wormeldange UDP et  Présidente du Comité de jumelage de Wormeldange-Mortagua

Jean-Jacques SCHONCKERT, Avocat à la Cour

Staff de l’ORK:

Françoise GILLEN, Conseiller de direction 1ere classe,  Affaires juridiques,

Anh BAUSCH - DO THI secrétaire

 

 

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