Liste des recommandations et observations du rapport 2020

Chapitre 1 Children on the move – Les enfants migrants

  • L’OKaJu plaide pour une application des droits de l’enfant, comme énoncés par la CIDE, à tous les enfants, et qui garantit aux enfants migrants d’être protégés, de pouvoir s’intégrer valablement au Luxembourg et de bénéficier d’une solution durable pour leur avenir.
  • L’OKaJu considère que, d’un point de vu des droits de l’enfant, il n’est pas acceptable que, pour les enfants migrants qui n’ont pas entamé une procédure de demande de protection internationale, tant l’aide à l’enfance que la protection de la jeunesse puissent se déclarer incompétentes.
  • L’OKaJu demande avec insistance que la réforme sur la protection de la jeunesse prévoie expressément que la protection « s’applique à tout enfant se trouvant sur le territoire du Grand-Duché », comme c’est le cas dans l’article premier de la loi sur l’aide à l’enfance.[1]
  • L’OKaJu recommande l’instauration d’un statut juridique pour mineurs non accompagnés, qu’il soit demandeur de protection international ou non. Ce statut devrait être accompagné de droits bien précis, notamment le droit à un tuteur dans le sens du Code civil (article 369), et non seulement un administrateur ad hoc qui s’occupe de la procédure administrative.

Chapitre 2  La participation des enfants et des jeunes

  • L’OKaJu réitère sa recommandation de 2014, toujours d’actualité, que la participation doit être un principe de travail avec les enfants. Ceci doit être le cas dans tous les secteurs de la société, que ce soit dans l’éducation formelle ou informelle, la santé, le handicap, de la justice ou… de la promotion et de la défense des droits de l’enfant (OKaJu J).  
  • L’OKaJu plaide pour la mise en place de véritables outils participatifs pour les enfants. Par exemple d’instaurer des procédures de plainte au niveau des différentes structures d’accueil (classes, écoles, maisons relais, foyers, hôpitaux, clubs sportifs etc.). Ces procédures de plainte et de réclamation doivent être clairement identifiées et régis par des lignes de conduite qui permettent aux enfants de parler de leurs préoccupations sans devoir craindre des sanctions.
  • L’OKaJu insiste sur le fait que les représentants des enfants, notamment les avocats pour enfants, doivent être formés tant au niveau des droits de l’enfant qu’au niveau de l’écoute et de la communication à établir avec l’enfant. Une telle formation ne doit pas uniquement se baser sur des textes juridiques, mais inclure des connaissances en matière de psychologie de développement et des compétences pédagogiques. La mission de l’avocat pour enfants devrait s’inscrire dans le cadre d’une déontologie spécifique.

Chapitre 3 Familles en crise : Parentalité et droits de l’enfant

  • Avec la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, tout  parent est par principe titulaire de l’autorité parentale de l’enfant qu’il a reconnu.  Cela clarifie bien des questions concernant la parentalité quand les parents sont séparés ou divorcés. Mais pour une pratique de la co-parentalité qui soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut d’un côté des parents responsables et capables de mener un dialogue constructif, et de l’autre côté une pratique et une jurisprudence qui définissent et règlent les différents aspects de l’exercice de l’autorité parentale.
  • En matière de protection de la jeunesse,afin de faire une bonne évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’OKaJu propose, pour la future réforme, de s’inspirer de la loi française. La France a notamment modifié son Code civil, respectivement ses articles sur l’autorité parentale qui ont des incidences dans le cadre de la protection de l’enfance. L’OKaJu renvoie également à des solutions mises en place par exemple au Québec, où l’on parle de projet de vie pour l’enfant en cas de délaissement parental, et non plus de projet éducatif. La législation y prévoit clairement plusieurs voies : l’adoption, le placement à long terme, ou le parrainage (pré-adoption ou de soutien).
  • L’OKaJu recommande de lancer une discussion publique sur toutes les alternatives possibles dans les cas de séparation de l’enfant de sa famille d’origine afin d’améliorer le cadre juridique existant. La théorie de l’attachement doit en être le fil conducteur.
  • L’OKaJu estime qu’une réforme du Code civil concernant la tutelle mineur devrait être considérée à l’instar de la réforme française en 2016. La loi française a notamment supprimé la différence de régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple au profit d’un régime unique d’administration légale, en recentrant le contrôle sur les situations considérées comme étant les plus à risque.

Chapitre 4  C’est normal d’être différent : Les enfants à besoins spécifiques

  • L’OKaJu recommande d’intégrer dans la formation initiale des enseignants des modules qui leur permettent d’envisager et de comprendre qu’il y a différents modes de fonctionnement neurologiques. Tout enseignant doit pouvoir profiter de modules de formation appropriés et doit pouvoir se faire assister et conseiller par des spécialistes des centres de ressources de l’éducation nationale, respectivement pouvoir travailler en partenariat avec ces services.
  • Il est primordial que les troubles d’apprentissage et de comportement soient dépistés et pris en charge le plus tôt possible, d’autant plus si un enfant souffre des deux en même temps. Les centres de compétences spécialisés doivent veiller à ce que l’enfant ne se retrouve pas entre deux centres spécialisés qui se déclarent non compétents et se renvoient la balle : trop fort pour l’un, trop faible pour l’autre. En effet, trop de spécialisation peut mener à l’exclusion.
  • L’OKaJu recommande à la Commission nationale d’inclusion(CNI) d’être plus à l’écoute des parents et des acteurs de terrain en contact direct avec les enfants. En effet, la CNI[2] est un organe qui contrôle le bienfondé des orientations vers un centre spécialisé de l’Education différenciée ou vers une structure spécialisée à l’étranger. Elle prend ses décisions sur dossier et ne tient pas toujours compte des diagnostics et dialogues avec les parents qui se sont faits au niveau local.
  • L’OKaJu a déjà à plusieurs reprises fait la recommandation d’allouer les aides en classe, humaines ou techniques, directement aux enfants, indépendamment du statut public ou privé de leur établissement scolaire, pour éviter que des enfants soient exclus des soutiens dont ils ont besoin pour des raisons purement administratives et financières.
  • L’OKaJu estime que le conflit autour du statut (éducatif ou administratif) des intervenants des Centres de compétences et des ESEB ne contribue pas à une valorisation de ces professions au sein de l’enseignement, et risque à terme de nuire à la qualité de l’encadrement éducatif des enfants.

Chapitre 5 Les Droits de l’Enfant et les enfants en situation transfrontalière et internationale

  • L’OKaJu recommande instamment aux autorités luxembourgeoises d’éviter de renvoyer des enfants dans ces pays de première entrée, qui ne sont pas en mesure d’assurer des conditions de vie décentes aux enfants et aux jeunes.[3] L’OKaJu traite un certain nombre de dossiers de familles qui ont entamé une procédure de protection internationale dans un autre pays de l’Union ou qui sont déjà bénéficiaires de protection internationale dans un autre pays. Légalement, le Luxembourg doit renvoyer ces familles dans le pays en question. Cependant, l’OKaJu est d’avis que certaines de ces familles ont de bonnes raisons de fuir des pays comme l’Italie ou la Grèce, où les conditions de vie sont catastrophiques pour les enfants. Beaucoup ne sont pas scolarisés, n’ont pas accès à la sécurité sociale et logent avec leurs parents dans des squats dans des conditions de sécurité très précaires.
  • L’OKaJu recommande au gouvernement de contribuer à la pérennisation des réseaux transfrontaliers de professionnels de l’aide à l’enfance et de la protection de l’enfance qui ont commencé à se construire dans le cadre des différents projets INTERREG :PROXIMAM-Lotharingie 2005 - 2011, SOPHIA-LORRAINE 2012 - 2014 et finalement EUR&QUA 2016 - 2020.[4]

Chapitre 6 La santé mentale des enfants et des jeunes

  • L’OKaJu a déjà à plusieurs reprises plaidé pour le recrutement de  professionnels de la santé à l’école. Dans les lycées, une infirmière ou un infirmier devrait faire partie de l’équipe du SePAS ou du SSE. En effet, des petits bobos comme des maux de ventre ou de tête peuvent être les révélateurs de certains problèmes de santé mentale. Un jeune aura plus de facilité de parler à un professionnel de santé de ces symptômes physiques que de s’adresser à la psychologue pour son mal-être ou sa dépression. Un professionnel de la santé faisant parti de l’équipe du SePAS pourra aussi plus facilement initier et cultiver une collaboration avec des professionnels de la santé mentale externes qui suivent le jeune ou qui peuvent conseiller les intervenants du lycée.
  • L’OKaJu réitère sa recommandation au Gouvernement et au Ministère de la santé de réactiver le Rapport de recommandations - Pour une stratégie nationale en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes au Luxembourg  de 2010.  Ce rapport devrait être actualisé et suivi d’un vrai plan national détaillant les acteurs et les actions concrètes à mettre en place pour atteindre les objectifs concernant la formation, le screening, la participation, la politique de proximité, le référent thérapeutique et la collaboration pluri-professionnelle.

 

  • L’OKaJu recommande au Gouvernement et à la Caisse nationale de santé de faciliter la collaboration et le travail en réseaux entre professionnels des secteurs socio-éducatif et de la santé par un financement des heures de travail dédiés aux réunions de clearing et de coordination.

Chapitre 7 La mise en œuvre des droits de l'enfant régulièrement contrôlée

  • L’OKaJu encourage le Luxembourg de mieux s’approprier la CIDE en tant que véritable instrument de travail, tant au niveau législatif qu’au niveau des pratiques professionnelles. L’OKaJu recommande la lecture des observations générales émises par le Comité de Genève, qui doivent guider la mise en œuvre de la Convention.
  • L’OKaJu regrette la façon dont l’Etat luxembourgeois traite la question des réserves à la CIDE, qui ont été formulés lors de la ratification, et recommande au Gouvernement de se pencher sérieusement sur la possibilité de les lever.
  • L’OKaJu recommande que, dans le cadre de monitoring de la mise en œuvre de la CIDE, les différents acteurs au Luxembourg fassent des efforts et se donnent les moyens pour impliquer des jeunes et des enfants dans l’élaboration des rapports de suivi.

Chapitre 8 Autres recommandations à retenir

Toutes les thématiques abordées dans le présent chapitre représentent pour l’OKaJu des « chantiers ouverts ». Ces thématiques nécessiteront l’attention de l’OKaJu pendant les années à venir afin de veiller à ce que le Gouvernement les porte à bonne fin.

  • Droits de l’enfant dans la constitution
  • Protection de la jeunesse
  • Violence domestique et enfants témoins de violences
  • Violence sexuelle contre les enfants
  • Centre de diagnostic national de maltraitance/ barnahus
  • Enfance et identité de genre
  • Le Code civil et le droit des personnes
  • Les recherches d’origines et accouchement anonyme
  • La PMA et la GPA
  • Adoptions
  • Un vrai statut pour les familles d’accueil
  • Accès de tous les enfants aux creches, foyers et maisons relais
  • Le droit de l’enfant dans l’école et les sanctions disciplinaires
  • Examen de rattrapage du diplôme de fin d’année
  • Les papiers d’identite
  • Congé pour raisons familiales et la condition de l’hospitalisation
  • Délais longs dans le traitement de dossiers concernant les enfants
  • Sport et droits de l’enfant
  • Nouveaux médias
  • La crise du logement et la cohésion sociale

 

COVID19

  • L’OKaJu recommande aux administrations et aux services d’aide et de protection de l’enfance de procéder à une analyse de leur gestion de la situation de crise, notamment en termes d’accessibilité. L’OKaJu a pu constater qu’il était très difficile pour beaucoup d’enfants et de familles de trouver un interlocuteur pendant le confinement.
  • L’OKaJu est d’avis que les services d’aide et de protection de l’enfance doivent être considérés comme des services essentiels, qui ne peuvent être suspendus même en cas de crise.


[1]La loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, article premier.

[2]La CNI remplace depuis 2018 la Commission médico-psycho-pédagogique nationale (CMPPN). Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

[3]Voir:Report on the living conditions of beneficiaries  of international protection in Greece – Protection on paper, not in practice, Passerell, novembre 2020.

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