La loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée dispose dans son article 11 alinéa 2 que
« Lorsque l’intérêt de la formation d’un enfant l’exige, le ministre, après avoir entendu la commission médico psycho pédagogique nationale, peut autoriser cet enfant à recevoir l’éducation et les soins appropriés au-delà du terme de la scolarité obligatoire. En ce cas, les dispositions de l’article 8 ci-dessus continuent à être applicables.»
Il faut donc demander une prolongation de la scolarité si les parents ou les enseignants sont d’avis que le jeune en question peut encore progresser et gagner en savoir et en compétences. Mais la loi et la pratique suggèrent que les jeunes fréquentant l’Éducation différenciée, une fois l’âge de 16 ans atteint, n’ont plus rien à attendre d’un apprentissage scolaire. Or c’est souvent des jeunes qui apprennent autrement et à un autre rythme, mais qui seraient en mesure de progresser et de trouver leur épanouissement en continuant un cursus scolaire adapté à leurs capacités et leurs besoins.
Certains parents d’enfants fréquentant un centre de l’Education Différencié pensent que l’aspect éducation à la vie pratique et à l’autonomie prend trop de place au dépend des apprentissages scolaires.
Les aides en classes, qu’elles soient humaines ou techniques doivent être accessibles pour tous les enfants. Pour cela il faut que les parents soient dûment informés.
La question du financement des aides en classes, humaines ou techniques, doit être tranchée en faveur des enfants à besoins spécifiques. Ces aides devraient être alloués directement à l’enfant, indépendamment du fait que l’établissement soit public ou privé, y compris pour les structures périscolaires et les crèches.
Pour prendre en charge des enfants à besoins spécifiques de façon efficiente, l’école peut avoir besoin de compétences et de services spécialisés extérieurs, tout comme ces services peuvent avoir besoin de l’école pour établir leur diagnostic ou pour mettre en place leur prise en charge.
Pour une bonne prise en charge des besoins spécifiques d’un enfant, il est essentiel de faire un constat de ses besoins le plutôt possible, d’avoir un diagnostic qui permette d’adapter les mesures d’aide à l’évolution de la situation de l’enfant. Cela demande des services spécialisés et vu la diversité des services, la volonté et les moyens de se coordonner, de coopérer et d’organiser les relais au passage d’un service à l’autre, d’un palier d’âge à l’autre.
Pour les familles avec un enfant en situation de handicap moteur la question d’un logement adapté est primordiale en ce qui concerne la qualité de vie de tous et la préservation de la santé physique de l’entourage familial.
La question des enfants à besoin spécifiques concerne toute une liste de ministères et d’administrations de l’Etat : Le Ministère de la Famille, le Ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, le Ministère de la Santé, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures, le Ministère de la Sécurité Sociale, le Ministère du Logement, le Ministère du Travail, le Ministère de l’Egalité des Chances, pour ne nommer que les plus probables. C’est le Ministère de la Famille qui a dans ses attributions la politique pour personnes handicapées : Conseil supérieur des personnes handicapées, les Services d'accueil de jour et/ou de nuit, de formation, d'information, de consultation, de travail, de rééducation, d'aide précoce et d'assistance à domicile pour personnes handicapées, l’Accessibilité, le Service des travailleurs handicapés et les Ateliers protégés.
Le Service des Personnes Handicapés a bien des personnes de contact dans différents ministères ou administrations, mais quand surgissent des cas exceptionnels, il est parfois très compliqué de clarifier les compétences et de se mettre d’accord sur une démarche cohérente. La question cruciale est souvent : Qui a le budget ? Pour garantir une prise en charge dans l’urgence il serait utile d’avoir une plateforme interministérielle, genre taskforce, qui dispose d’un fond de roulement pour pouvoir mettre en place une prise en charge adaptée.
Les personnes en situation de handicap suivent des formations pour les préparer à trouver leur place dans la vie active soit sur le 1er marché de l’emploi, soit dans des ateliers protégés. Il n’existe pas de système de certification reconnu des acquis en connaissances ou en capacités pratiques, ni pour l'éducation différenciée, ni pour les formations proposées dans les instituts ou les ateliers.
La population des ateliers protégés et le nombre d’ateliers n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Le nombre des travailleurs trouvant leur place sur le 1er marché du travail est très limité et les ateliers sont plus ou moins saturés. Or pour permettre aux jeunes en formation d’avoir une perspective pour leur vie active, il faut impérativement étendre l’offre des ateliers protégés. Or il semble que si le Ministère de la Famille est prêt à financer les infrastructures, le Ministère du Travail ne suit pas quand il s’agit de financer le personnel encadrant.
Si on veut promouvoir et favoriser l’inclusion il est essentiel que les collaborateurs des services spécialisés puissent se coordonner avec d’autres professionnels et soutenir, informer ou former les enseignants, les personnels des structures périscolaires, les éducateurs des foyers d’accueil ou les familles d’accueil. Or ils n’ont souvent pas les ressources humaines en nombre suffisant. Ils essaient de rendre service, mais la nécessité de travailler en réseau et en partenariat n’est pas vraiment prévue et reconnue dans l’organisation des services et dans leur dotation en personnel. Ainsi les nomenclatures de la CNS et de l’ONE ne prévoient pas assez ce genre de service « indirect » à l’enfant, pourtant essentiel à une prise en charge de qualité.
Les parents d’enfants à besoins spécifiques sont souvent des parents qui ont beaucoup lu, qui ont consulté beaucoup de spécialistes, qui ont une bonne connaissance de la manière de fonctionner de leur enfant. Armés de cette réelle expertise, motivés par le besoin de protéger leur enfant et le souhait de le faire profiter des aides auxquelles il a droit, ces parents ne sont pas toujours bien accueillis par les gens de terrains qui eux se sentent critiqués et confrontés à des revendications injustifiées. Le dialogue entre parents et enseignant n’est pas toujours évident du fait des émotions, du manque de continuité et des malentendus.
Pour les parents il serait souhaitable d’avoir une personne de référence qui accompagne le parcours de leur enfant et qui contribue à assurer une continuité dans la prise en charge de l’enfant. Les enseignants devraient être mieux formés pour établir un contact et un dialogue constructif avec les parents. Pour les situations difficiles ils devraient tout comme les parents pouvoir compter sur une médiation.
D’après les chiffres de l’ONE 131 enfants ou jeunes étaient accueillis au 1er avril 2016 à l’étranger, 75 en placement judiciaire, 55 en accueil volontaire.
La prise en charge pour un enfant à besoins spécifiques ne devrait pas être limitée aux périodes scolaires. L’évolution et le progrès de l’enfant sont interrompus, souvent ils régressent en raison de cette interruption si les parents n’ont pas la possibilité d’assurer une certaine continuité de prise en charge en vue de préserver les progrès et les acquis de l’enfant. L’absence de prise en charge met évidement aussi les parents dans des situations précaires quant à la garde de l’enfant quand ils sont au travail. Ainsi les vacances scolaires, qui devraient normalement donner un peu de répit, sont souvent pour les familles d’un enfant en situation de handicap, des périodes encore plus astreignantes.
Plusieurs prestataires proposent des formules d’hébergement de courte durée. Ces lits de répit ont pour objectif d’accueillir des personnes en situation de handicap pour accorder un peu de relâche à leurs parents ou leur entourage qui pourront souffler ou avoir tout simplement un peu de repos. Ces lits de répit sont cependant trop rares, ils sont réservés en général à de très courtes durée et les demandes fluctuent fortement selon des périodes de l’année. Il manque aussi la possibilité de prévoir des séjours passagers plus longs, quelques semaines à plusieurs mois, soit pour soulager la famille soit pour entamer en cas de besoin un travail thérapeutique avec la personne en situation de handicap.
Tout en tenant compte de la préoccupation de l’Etat de ne pas faire exploser les budgets, il faudrait adapter certaines règles pour les cas des personnes se trouvant pour une période de moins d’un an, en situation de handicap ou de mobilité réduite. Bien qu’étant passagère, leur situation peut être tout aussi invalidante et compliquée à gérer que celle d’une personne en situation de handicap permanent. Pour éviter les abus, une telle demande pourrait être avisée par un médecin de contrôle.
La règle que ces services n’assurent pas le transport de personne en situation de handicap qui résident de l’autre côté de la frontière peut être considérée comme discriminatoire, étant donné que de plus en plus de personnes se retrouvent à devoir se loger dans les régions frontalières, mais continuent de fréquenter une école au Luxembourg ou y travaillent comme salariés.
Arrivés au Luxembourg, ces mineurs sont confrontés à une absence de repères culturels et familiaux et sont souvent en situation d’isolement. Ils ont vécu des expériences traumatisantes dans leur pays d’origine ainsi que des épreuves souvent douloureuses sur le chemin de l’exil. Ils s’inquiètent pour leur famille, rencontrent des difficultés de communication, ont un statut juridique incertain et sont pris entre deux mondes : leur pays d’origine et la société d’accueil. Ils rêvent de sécurité, de perspectives de formation, de travail et d’une famille heureuse ici et ailleurs.
Ils ont l’espoir constant d’un avenir meilleur. Ils sont des adolescents comme tous les adolescents ici ou ailleurs.
L’ORK incite le gouvernement à réfléchir sur l’instauration d’un statut spécial pour mineurs non-accompagnés, présentant les mêmes garanties juridiques que pour un réfugié politique reconnu.
La loi sur la protection de la Jeunesse devrait être amendée dans le sens qu’elle s’applique aussi aux mineurs non-accompagnés.
Ces derniers devraient également bénéficier des mêmes avantages accordées par l’ONE pour les résidents luxembourgeois, notamment qu’une aide puisse leur être accordée jusqu’à l’âge de 27 ans. En effet, ces mineurs nécessitent plus que les autres de soins spéciaux.
L’ORK souhaite que l’OLAI obtienne plus de moyens pour l’encadrement général de ces mineurs. Il propose de revoir la position du Gouvernement sur les tutelles à titre privée pour des mineurs non-accompagnés. Un encadrement de ces familles d’accueil sur le modèle belge permettrait aux jeunes une meilleure intégration.
Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
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