Recommandations 2014

A nous tous

Participation comme principe de travail avec les enfants

Il existe toute une série d’initiatives et de lignes directrices qui devraient inspirer et encourager des enseignants dans les écoles ou des éducateurs dans les maisons relais et les maisons de jeunes à mettre sur pied des projets qui permettent aux enfants et aux jeunes de participer à la planification et à la création de leurs activités et de leur cadre de vie. Si la réalisation de tels projets, voire l’établissement d’une culture participative, requièrent un engagement certain des adultes, ceux-ci seront récompensés par des enfants et de jeunes qui sont heureux et motivés, qui se sentent valorisés et qui s’impliquent.

Procédures de plaintes

Mettre en place au niveau des différentes structures d’accueil (classe, école, maison relais, foyers, clubs sportifs etc.) des procédures de plainte et de réclamations clairement identifiées et régis par des lignes de conduites qui permettent aux enfants de parler de leurs préoccupations sans devoir craindre des sanctions.

Au Ministère de la Justice et au Barreau

La parole de l’enfant devant la justice

Au Tribunal

• De donner une mission générale à l’avocat pour enfant

Au Barreau:

• établir un formulaire simple et « child friendly » pour l’assistance judiciaire pour les mineurs
• offrir ou prévoir une formation spéciale pour les avocats pour enfants
• ajouter dans les critères de choix d’avocat sur son site la rubrique « droit des enfants », respectivement produire une liste.
• éditer un dépliant à l’attention des enfants et des jeunes ainsi qu’un formulaire simple pour demander une assistance judiciaire devrait compléter le dispositif.
• établir un règlement intérieur pour les avocats d’enfant afin de leur donner une meilleure reconnaissance de leur fonction et de leur mission. Ne pas oublier de clarifier l’emploi du « secret professionnel » en insérant une phrase du style : « Pour le besoin de son travail, l’avocat peut communiquer dans l’intérêt de l’enfant et est autorisé à s’entourer de tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission »

Au Ministre de la justice

• donner les moyens au Barreau et aux Juges afin d’offrir une formation spéciale aux intéressés, centrée sur la communication
• prévoir un même juge pour toutes les affaires familiales rassemblant les compétences de juges de la jeunesse, des tutelles, du divorce, du référé (divorce, jeunesse, tutelle) et du juge de paix (fixe les aliments)
• procéder à la réforme de la législation sur le divorce
• prévoir un statut pour Avocat d’enfant

Au Ministère de la Justice et au Parlement

Recommandation Protection de la Jeunesse

L’ORK recommande de procéder d’urgence à la modification de la Loi sur la Protection de la Jeunesse. Il faut absolument que le mineur puisse être entendu à très brève échéance dans le cadre d’une mesure de placement provisoire. Il est contraire aux droits de l’Homme, que le Juge de la Jeunesse puisse décider du maintien ou non d’une mesure de placement décidée par le Parquet (puisque pris en flagrant délit), en se fondant sur les seuls dires de la police grand-ducale ou d’autres parties impliquées dans le fait pénal.

Mineurs non-accompagnés

La législation nationale ignore la problématique des mineurs non accompagnés au Luxembourg.

La prise en charge de ces enfants est limitée au Luxembourg à 3 manières :

• la migration infantile considérée dans le cadre de celle de ces parents
• les enfants victimes de traite humaine
• les mineurs non-accompagnés comme demandeurs de protection d’asile.

Ces trois approches sont incomplètes et loin d’un statut spécial. La vulnérabilité de ces mineurs n’est pas assez considérée. Deux principes clés doivent être gardés à l’esprit : les mineurs sont avant tout des enfants et leur Intérêt Supérieur doit être pris en compte.

L’ORK recommande à la société et au gouvernement de soutenir des solutions permettant la possibilité d’encadrer ces jeunes, de protéger ces jeunes d’eux-mêmes et de leur proposer autre chose qu’une errance interminable à travers l’Europe. Une perspective d’intégration pour l’avenir devrait leur être proposée. La pratique des autorisations annuellement renouvelées maintient ces jeunes dans une situation de précarité sur la quelle plane la crainte d’un renvoi au pays d’origine.

L’ORK regrette que les négociations au niveau de l’Union Européenne semblent se limiter aux mineurs demandeurs d’asile et que les milliers de jeunes mineurs qui vagabondent à travers l’Europe à la recherche d’une vie meilleure ne fassent pas l’objet d’une attention des pouvoirs publics et d’une prise en charge organisée.

Au Ministère de la Santé et à la Caisse Nationale de Santé

La Caisse Nationale de Sante et le traitement des enfants trans’

Pour condition au remboursement du traitement hormonal des personnes trans’, la CNS exige un "rapport médical détaillé établi par un médecin spécialiste en psychiatrie documentant le suivi de la personne protégée au cours de son expérience en vie réelle, pendant la durée d’au moins douze mois", permettant au Contrôle médical de la sécurité sociale de conclure au caractère indispensable du traitement médicamenteux envisagé.

L’ORK demande à la Caisse National de Santé et au contrôle médical d’abroger sans délai cette condition d’expérience de vie réelle, qui n’est conciliable ni avec les droits de l’enfant, ni avec les droits de l’homme.

La Caisse Nationale de Santé et le remboursement de la stérilisation tubaire.

La Caisse Nationale de Santé a récemment modifié ses statuts concernant le remboursement de la stérilisation tubaire. En effet au comité directeur du 23.04.2014 le point 4° change l’annexe C en y ajoutant un point 3 tel que voici :

« La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier à l’appui détaillant l’indication médicale justifiant la prise en charge par l’assurance maladie de la stérilisation tubaire. Cette indication doit obligatoirement faire état de la contre-indication médicale à une grossesse dans la mesure où elle risquerait de créer un préjudice anormalement élevé pour la santé voire même un risque vital pour la mère et/ou pour l’enfant à naître. »

Si la CNS persiste dans cette approche, la société se verra confrontée à des IVG répétées pour un bon nombre de femmes ne tombant pas sous les critères de remboursement mentionnés plus haut. Un gouvernement qui insiste sur le libre choix de la femme en matière de santé sexuelle et reproductive devrait aussi accepter et soutenir par un remboursement le choix informé et éclairé de la femme dans sa décision de stérilisation tubaire.

L’ORK recommande à la CNS de respecter le libre choix de la femme et de se mettre en accord avec les droits de la personne.

Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Enseignement et les enfants à besoins spécifiques

Concernant les aides en classe au fondamental et au secondaire on peut reconnaitre qu’en principe beaucoup de mesures sont en place, mais pour beaucoup d’enfants l’obtention des mesures d’aide en classe, relève encore trop souvent du parcours du combattant. Les parents se plaignent que leur avis et souvent leur expertise concernant le handicap ou les difficultés de leur enfant ne soit pas pris en compte et respecté. Ils ont le sentiment d’être traités comme quémandeurs et non pas comme partenaires qui souhaitent élaborer avec les enseignants et les services d’aide une solution qui soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La CIS (Commission d’inclusion scolaire) qui décide en dernier ressort, n'a le plus souvent ni vu, ni entendu l’enfant en question ce qui ajoute à la détresse et l’incompréhension des parents.

L’ORK plaide pour des procédures plus transparentes et plus participatives, qui respectent mieux les besoins spécifiques des enfants et l’expertise des parents et qui soient portés par une vraie philosophie d’inclusion.

L’orientation et les aides pour les jeunes à la sortie des foyers souhaitant poursuivre leurs études supérieures

Les jeunes qui ne font pas partie d’un ménage familial affrontent un vrai parcours du combattant pour pouvoir se faire allouer les aides dont ils ont besoin et auxquelles ils ont droits. Leur situation spécifique n’est pas prévue, ni dans les formulaires ni dans les procédures d’allocation du CEDIES.

L’ORK recommande

• une simplification du formulaire pour l’obtention d’une aide financière de l’Etat, avec une rubrique pour les enfants ne faisant pas parti d’un ménage.
• l’établissement de directives concernant les démarches à suivre pour la demande de l’aide financière pour des jeunes sans ressources
• un raccourcissement des délais pour jeunes qui ont besoin de l’aide financière en urgence, établissement d’un plan d’urgence
• une meilleure information des jeunes
• une collaboration entre les organisations, information des éducateurs « du terrain » sur des moyens d’aides existantes

Au Gouvernement et aux Communes

Accès de tous les enfants aux crèches, foyers et maisons relais

Le formidable boom des maisons relais résulte d’une politique volontariste devant permettre de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en garantissant aux enfants un encadrement éducatif adéquat et des infrastructures adaptées à leurs besoins. Si aucun texte ne stipule le droit d’un enfant à une place dans une telle structure, de plus en plus de parents ne comprennent pas pourquoi leur enfant échoue sur une liste d’attente. Ce qui est bien compréhensible si on lit l’article 16 de la loi du Loi 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement scolaire « L’encadrement périscolaire a pour mission d’assurer aux élèves l’accès aux ressources documentaires, culturelles et sportives nécessaires à leur développement et à leur formation, de les accompagner dans leurs apprentissages et de contribuer à leur développement affectif et social. » C’est la promesse d’une école à journée continue dont un certain nombre d’enfants restent exclus.

L’ORK recommande au Gouvernement et aux communes d’augmenter les capacités d’accueil, pour que chaque enfant qui le souhaite puisse y avoir accès.

L’ORK recommande aussi de ne pas augmenter le nombre d’enfants par personne d’encadrement, mais de veiller à ce que les structures d’accueil disposent d’assez de place pour créer de zones de repos.

A tous les acteurs du système d’aide aux enfants et aux jeunes

Les délais trop longs

L’ORK tient à attirer l’attention du Gouvernement que les délais qui sont infligés aux enfants par la saturation de bon nombre de services et le manque de moyens dont ils disposent génèrent un coût humain et financier énorme.
Des exemples :

• Un droit de visite d’un papa avec son garçon de 2 ans à travers le service Treffpunkt ? Pas avant six mois !
• Une enquête sociale du Service Central d’Assistance Sociale ? Pas avant sept mois !
• Une prise en charge d’un enfant par le SCAP - Service de Consultation et d’Aide pour troubles de l’Attention, de la Perception et du développement Psychomoteur ? L’année prochaine !
• La fixation d’un droit de visite par le juge peut durer des mois, pendant lesquels un père ne voit pas sa fillette de 2 ans.

On pourrait allonger la liste. Et l’ORK ne fait pas la critique des services, mais bien du manque de moyen et insiste sur la nécessité de remédier à ces déficits.

Pour les enfants et les familles l’attente signifie souvent que les frustrations s’accumulent, que les crises s’aggravent et que la disposition de collaborer avec les professionnels s’effrite. Ces dommages qui s’ajoutent au problème initial, à part le coût humain et social, ont un prix argent parce que les aides ou les mesures proposées trop tard seront souvent plus lourdes et plus onéreuses.

« Vivre en famille, c’est notre espoir »

L’ORK recommande la lecture du recueil de témoignages « Vivre en famille, c’est notre espoir - La parole des parents en situation de précarité » éditée par le Mouvement ATD Quart Monde.

L’ORK espère « que cet ouvrage encourage les professionnels à avoir une réflexion sur l’impact de leurs actions, sur leur manière de faire, sur leur échelle des valeurs, sur la rédaction de leurs rapports, sur leur disponibilité, sur les délais qu’ils imposent aux enfants et aux familles. De même les témoignages devraient inciter les responsables politiques à donner aux juges, aux travailleurs sociaux, aux éducateurs les moyens de faire leur travail dans des conditions qui leur permettent de travailler avec les familles de façon digne et respectueuse. »

Au Gouvernement et au secteur psycho-social

Parents séparés et divorcés

En complément de la médiation, il faut créer dans le cadre des centres de consultation une consultation spécifique qui s’adresse aux parents séparés ou en séparation pour les orienter dans leur recherche d’un accord qui soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet les couples très conflictuels ne sont souvent pas en mesure de faire une médiation, qui demande une faculté de dialogue que certains parents n’ont pas. Ils sont tellement occupés par leur conflit, par la colère contre l’autre parent, par la déception et un sentiment d’échec que souvent ils perdent de vue les besoins et les demandes des enfants. Une consultation structurée axée sur la réorganisation de la vie de famille après la rupture du couple, sera principalement axée sur la recherche de solutions qui visent l’intérêt supérieur des enfants.

Aux Parents et à leurs avocats

Les papiers d’identités

Les papiers d’identité et le carnet de santé n’appartiennent pas aux parents, mais aux enfants seuls. A ce titre, ils sont la propriété de l’enfant et doivent aller là où vont les enfants sans condition.

Et pour finir… 

… notre recommandation par rapport au statut de l’ORK

Au Gouvernement et au Parlement

Une vraie indépendance pour l’ORK

L’ORK demande à la chambre de finaliser le plus rapidement possible la refonte de la loi du 25 juillet 2002 sur l’Ombuds-Comité pour les droits de l’enfant. Cela permettra au Luxembourg de se mettre en conformité avec les recommandations formulées dans les Observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Luxembourg, adoptées par le Comité des droits des enfants des Nations Unis à sa soixante-quatrième session (16 Septembre - 4 octobre 2013).