Les recommandations qui suivent ont été formulés par l'ORK dans son Rapport au Gouvernement et à la Chambre des Députés publiée en Novembre 2013. Elles découlent pour une partie des avis de l'ORK, mais pour une autre partie elles nous sont inspirés par des saisines de particuliers ou par des visites de terrain. Elles s'adressent à  différents ministères ou autorités publiques ainsi qu'à la société civile.

Ministère de la Justice

Protection de la Jeunesse

L’ORK rappelle que le projet de loi 5351, déposé en 2004 et « suspendu » en 2011, portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, n’a toujours pas abouti à une nouvelle proposition de texte. Il y a urgence à légiférer en la matière.

L’ORK recommande d’y prévoir la possibilité pour le juge de se prononcer cas par cas sur le transfert de l’autorité parentale. On pourrait concevoir que l’autorité parentale puisse, si l’intérêt de l’enfant, l’exige, s’exercer de manière conjointe entre l’institution et les parents. L’ORK fait un appel à la politique pour promouvoir les solutions alternatives au placement et de s’en donner les moyens.

Dans ce contexte, l’ORK recommande aussi d’établir un cadre légal clair afin d’améliorer la transparence des lieux où des enfants sont privés de liberté et de protéger ainsi efficacement leurs droits.

Violence domestique

La nouvelle loi du 30 juillet 2013 sur la violence domestique ne reconnaît toujours pas que les enfants témoins de violence domestique soient considérés comme victimes. Il n’est reconnu qu’indirectement que le fait d'avoir été témoin d'actes de violence conjugale constitue une forme de violence morale et psychologique.

Images d’abus sexuel

L’ORK recommande au législateur de réfléchir à une solution pour les contenus sur internet ou des enfants sont présentés dans des contextes ou des poses sexualisées. Bien que ses représentations ne tombent pas sous la définition de pornographie telle qu’elle est définie dans le code pénal, elles sont à considérer comme abus sur mineurs.

Juge aux affaires familiales

L’ORK recommande de procéder à une réforme et une simplification des procédures applicables aux enfants, en instituant, à l’instar p. ex. de la France, un juge aux affaires familiales, spécialisé dans les affaires matrimoniales qui serait également compétent pour toutes les questions en rapport avec les relations entre parents et enfants.

Mutilations génitales

L’ORK recommande de sensibiliser le public pour la question des mutilations génitales et demande au Ministère de la Justice de renforcer si possible l’arsenal judiciaire par rapport à cette problématique.

Formation ciblée pour les avocats d’enfants

L’ORK recommande au Ministère de la Justice, le cas échéant en concertation avec les Ordres des avocats et de l’Université de Luxembourg, une formation ciblée pour avocats disposés à assurer la défense des enfants.
En principe tout avocat nommé pour défendre les intérêts d’un enfant devrait avoir vu et écouté l’enfant en question avant d’aller en cour.

Chambre de Députés

Une vraie indépendance pour l’ORK

L’ORK demande à la nouvelle chambre de finaliser le plus rapidement possible la refonte de la loi du 25 juillet 2002 sur l’Ombuds-comité pour les droits de l’enfant. Cela permettra au Luxembourg de se mettre en conformité avec les recommandations formulées dans les Observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Luxembourg, adoptées par le Comité des droits des enfants des Nations Unis à sa soixante-quatrième session (16 Septembre - 4 octobre 2013).

Les droits de l’enfant dans la Constitution

La dernière formulation du projet de modification de la Constitution laisse croire que l’intérêt supérieur de l’enfant se limite au seul cadre familial. L’intérêt de l’enfant va cependant plus loin et couvre plus de domaines et devrait être placé avant le droit à la famille.
Rappelons que l’insertion des Droits de l’Enfant dans la Constitution a une utilité bien concrète. Il doit imprégner positivement le sens du Droit de tous ceux qui portent une responsabilité au niveau du bien-être des enfants et de leur protection.

L’ORK recommande d’articuler la formulation du texte autour de la notion de l’ « intérêt supérieur de l’enfant » : « Chaque enfant a le droit au développement et à l’épanouissement de sa personnalité, à une éducation sans violence et à une protection particulière contre les sévices, la négligence et l’exploitation. La collectivité étatique respecte, protège et soutient les droits de l’enfant et veille à ce que leurs conditions de vie soient conformes à leur intérêt supérieur."

Responsabilité parentale

L’ORK recommande au législateur de mettre enfin le code civil en conformité avec la Constitution en adoptant le projet 5867 relatif à la responsabilité parentale et en tenant compte des avis antérieurs de l’ORK, notamment dans ses rapports annuels de 2010 et de 2012. L’ORK insiste également sur l’urgence de légiférer en matière de divorce.

La filiation

L’ORK recommande au législateur de tenir compte de son avis de 2013 sur le projet de loi 6568 portant réforme de la filiation. En effet, l’ORK estime que le cadre légal doit suivre l’évolution de la société, là où la famille se conjugue au pluriel, au-delà des schémas traditionnels. Les recommandations relatives au projet de loi peuvent donc être résumées ainsi :

• Le recours à la PMA devrait être possible pour tous les couples, hétérosexuels, homosexuels, mariés, pacsés ou non.
• L’anonymat quant à l’origine biologique devrait être levé pour les enfants issus d’une PMA et d’un accouchement anonyme. Cette levée devrait bien sûr être réglementée dans le respect des droits de toutes les parties, parents et enfants. Les dossiers devraient être gérés par une instance nationale et unique à travers des règles clairement définis par la loi.
• Tout enfant a droit à une identité et donc même un enfant né d’une gestation pour autrui. L’ORK ne peut tolérer la simple nullité d’une telle convention selon le principe que la fraude corrompt tout.

Autre problématique quant à l’acte d’état civil d’un enfant : en effet un enfant a droit à l’identification de ses parents biologiques, du moment que les parents veulent en faire une déclaration volontaire. Or il arrive que lors de la déclaration les parents se heurtent au pouvoir discrétionnaire d’un agent de l’état civil communal qui refuse de reconnaître la validité des papiers d’identité des parents. L’ORK recommande au Ministère de la Justice, ensemble avec le Ministère de l’Intérieur d’adopter une politique commune et équitable qui prenne mieux en compte l’Intérêt Supérieur de l’Enfant.

Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Ministère de la Justice et Ministère de la Famille et de l’Intégration

Le contrôle de l’immigration et les droits des enfants

L’ORK recommande que le contrôle de l’immigration ne l’emporte jamais sur la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. Les mineurs sans statut légal font partie de la réalité luxembourgeoise et il relève du devoir de la société de s’occuper de cette problématique; d’autant plus que les jeunes ne sont généralement pas responsables de leur situation sans-papiers.

L’ORK rappelle qu’actuellement le traitement des mineurs non-accompagnés est limité à 3 manières :

• la migration infantile est souvent considérée au Luxembourg dans le cadre de celle des parents.
• les enfants victimes de trafic d’enfants
• les mineurs non accompagnés comme des demandeurs de protection d’asile.

Les trois approches sont incomplètes, respectivement inadéquates, si on pense aux enfants concernés. La migration des enfants est un phénomène complexe et multidimensionnel. L’accès à la nationalité luxembourgeoise pourrait leur être facilité.

La Kafala

La Kafala de droit islamique. L’ORK rappelle que le recours à la « kafala » est reconnu par la CIDE comme mesure de protection de l’enfant et qu’elle doit être traitée comme telle.

L’ORK recommande de légiférer en la matière et de s’inspirer éventuellement de la loi belge.

Les enfants rom

Des enfants « roms » mendiants en centre-ville existent et font partie de notre réalité. L’ORK fait un appel à la politique et à la société civile de s’occuper de cette problématique. Il faut offrir des alternatives à la mendicité et permettre aux « gens du voyage » de mener une vie conforme à la dignité humaine, fondement des droits de l’Homme.

Ministère de la Justice et Ministère de l’Intérieur (collaboration entre Police et Parquet)

La police et l’enfant

L’ORK invite la Direction de la Police grand-ducale à rappeler les consignes suivantes :

• Un mineur est totalement en droit de déposer une plainte sans être accompagné de son représentant légal.
• Un mineur ne peut être entendu comme témoin sans la présence et l’autorisation de son représentant légal

Intervention par la police en cas de placement

L’ORK réinvite le législateur à repenser la procédure de l’intervention de la police en matière d’enfants. Le fait de faire intervenir la police, en uniforme ou en civil, est une forme de maltraitance institutionnelle, qui traumatise les enfants et qui criminalise inutilement les parents.

Trafic d’enfant

Suite à une affaire de trafic d’enfants au Luxembourg, l’ORK recommande au Parquet, à la Police, à la Direction de l’Immigration et à toute autre autorité susceptible d’intervenir, d’établir une procédure commune et de prévoir une coordination qui assure la protection immédiate de l’enfant.

Ministère de l’Enseignement, Ministère de la Famille et de l’intégration

Réformes scolaires

Sans vouloir rentrer dans un nouveau débat sur la réforme scolaire, l’ORK voudrait cependant rappeler qu’il est temps d’adapter l’école à la société réelle. La problématique de l’alphabétisation des enfants dans une langue unique, l’allemand, ainsi que l’étude de l’allemand et du français au même niveau, est réelle, vu qu’elle met en échec scolaire beaucoup trop d’élèves.

Renvoi temporaire et/ou définitif

Le renvoi temporaire et le renvoi définitif semblent être une pratique assez courante dans certains lycées. L’ORK demande depuis de longues années de remplacer les renvois temporaires par des mesures ayant un intérêt pédagogique. Pour ce qui est des renvois définitifs, l’ORK est d’avis que la question de la réputation de l’établissement ne devrait jamais primer sur le traitement des problèmes du jeune. Généralement un jeune qui cause des problèmes, est un jeune en détresse, qui a besoin d’aide. Et ce n’est pas en faisant migrer ces jeunes d’un lycée à l’autre qu’on résout leur problèmes, ni les problèmes de discipline des différents établissements.

Dans Spillschoul il y a « spillen » !

L’ORK appelle les parents, les enseignants et les éducateurs du précoce et du préscolaire de faire en sorte que la « Spillschoul » garde son caractère ludique et que les méthodes d’apprentissages du primaire ne prennent pas le pas sur celles du préscolaire.

Enfants à besoins spéciaux.

L’ORK recommande d’augmenter le nombre d’intervenants intermédiaires pour permettre l’inclusion, respectivement l’aide aux enfants à besoins spécifiques ou souffrant de troubles comportementaux graves dans les classes d’enseignements fondamental et secondaire. 

L’ORK recommande dans le même ordre d’idées de créer des structures d’accueil spécialisé (internat thérapeutique) pour les enfants souffrant de troubles comportementaux graves. Il faut éviter que les enfants renvoyés de l’enseignement ordinaire soient transférés, respectivement placés dans des structures à l’étranger.

Du bon Usage des Classes d’accueil, dites classes d’Etat

Une telle classe étatique n’a pas pour finalité de séparer les enfants migrants, mais de préparer leur intégration dans les classes normales où ils bénéficieront de cours d’accueil ou d’appuis adaptés à leurs besoins.

Enfants trans’ et enfant intersexes

L’ORK recommande la lecture du Complément commun au Rapport du groupe RADELUX sur les Droits des enfants trans’ et des enfants intersexe. Il permet de mieux comprendre les enjeux pour les enfants et les jeunes concernés, mais aussi pour toutes les organisations et institutions travaillant avec des enfants et des ados.

Comme mesure immédiate, l’ORK soutient la recommandation de former dans les écoles des personnes de référence spécialement formés pour mieux accompagner un élève en difficulté, respectivement et surtout pour conseiller les autres intervenants qui par des interventions inconsidérées risquent de mettre en danger l’enfant.

L’accueil des ados dans les services d’aide ambulatoires

L’ORK fait un appel à Office national de l’Enfance et aux services d’aide et de consultations à veiller de ne pas dissuader les jeunes en difficultés de consulter par un accueil impersonnel et beaucoup trop bureaucratique. Pour permettre à un jeune de vraiment accoster à un service d’aide il n’est pas nécessairement judicieux de lui présenter un formulaire de trois pages et d’exiger la signature de papa et de maman.

Ministère de la Santé

Centre de diagnostic national de Maltraitance

L’ORK réclame avec insistance l’institutionnalisation du service médical de dépistage et d’accueil des enfants victimes d’abus, le Centre de diagnostic national de la maltraitance, au sein de la clinique pédiatrique du CHL.

Commerce

SMS PREMIUM

L’ORK demande aux opérateurs télécom qui vendent les appareils et les abonnements, d’assurer un minimum d’information sur les risques liés à certains services, dont les SMS Premium. L’ORK demande aux opérateurs de mettre en place un système ou le client (le parent) peut faire bloquer les numéros surtaxés. Techniquement c’est possible.

Limitations d’âge sur les jeux et les vidéos

Il fut rapporté à l’ORK que des chaînes de supermarchés proposent dans leur galerie des jeux vidéo (p.ex. Call of Duty-Ghosts) avec une restriction d’âge de 18 ans et que des enfants d’à peine 8 ou 12 ans peuvent s’y « servir et jouer » sans qu’un responsable du magasin n’intervienne. Pour les fêtes de fin d’année, l’ORK lance un appel aux responsables des Grandes Surfaces de ne pas exposer dans le rayons « enfants » des jeux de vidéo et des films avec une restriction d’âge de 18 ans.

Parents

Nouveaux média : une responsabilité partagée entre les parents et l’école

Au vu des témoignages recueillis au courant de l’année, l’ORK exhorte les parents d’assumer leurs responsabilités et de garder un œil vigilant sur les activités en ligne de leurs enfants. L’ORK soutient les initiatives tels que BEE SECURE et CASES et propose de les inclure dans un concept global d’éducation des mineurs aux médias qui devrait commencer le plus tôt possible.