Que veut dire Ombudscomité pour les droits de l'enfant(*) ?

(*) Ombuds-comité fir d'Rechter vum Kand (ORK)

  • Ombudsman provient du suédois et signifie médiateur.
  • L’Ombuds-comité pour les droits de l'enfant fut institué par la loi du 25 juillet 2002. Les membres de l’ORK sont nommés par le Grand-Duc et exercent leur mission en toute neutralité et indépendance.
  • Leur mission consiste à veiller à l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée le 20.11.1989 à New York et ratifiée au Luxembourg le 20 décembre 1993.

Qui peut saisir l'Ombudsman pour les droits de l'enfant(*)?

(*) Ombuds-comité fir d'Rechter vum Kand (ORK)

  • Tout enfant et adolescent âgé de moins de 18 ans dont les droits n’ont pas été respectés d’une quelconque manière. Ils peuvent s’exprimer librement et donner leur avis. Pour ce faire, ils ne sont pas obligés de rédiger une lettre, un message électronique ou un coup de téléphone suffisent.
  • Les parents ou tuteurs légaux d’un enfant mineur dont les droits n’ont pas été respectés.
  • Les associations et institutions qui prennent en charge des enfants et désirent signaler un abus contraire aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et à notre législation nationale.
  • L’Ombuds-Comité peut intervenir de sa propre initiative dans des situations dans lesquelles la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas appliquée correctement.

Comment saisit-on l'Ombudsman pour les droits de l'enfant(*)?

(*) Ombuds-comité fir d'Rechter vum Kand (ORK)

  • Le président peut être contacté directement. Il reçoit sur rendez-vous.
  • Il peut être contacté par écrit et toute intervention est gratuite. Le président et les membres du Comité sont liés par le secret professionnel. Il est important que les enfants sachent que personne ne saura ce qu’ils racontent au défenseur s’ils ne le désirent pas.
  • Le président intervient également dans des cas d’urgence ponctuels; s’il le faut, il prend contact avec d’autres organisations et dans les cas graves, il peut faire intervenir la justice.

ORK Contact

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