L’OKAJU rends attentif à l’absence de prise en considération adéquate des droits de l’enfant dans le débat actuel relatif à la réforme de la Constitution et du risque encouru par l’actuelle proposition de texte de relativiser les droits de l’enfant respectifs et d’affaiblir considérablement l’impact de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (CDE) ratifiée par la Chambre des Députés en 1993.

En effet, le fait de mentionner les droits de l’enfant sous la rubrique « Section 4. – Des objectifs à valeur constitutionnelle » définit les droits de l’enfant seulement comme un objectif collectif à atteindre dans un futur indéfini, une orientation politique facultative, mais non-contraignante et trop interprétative, alors que le Grand-Duché du Luxembourg s’est engagé lors de la ratification à appliquer la CDE, compte tenu de 5 réserves formulées jadis ne se rapportant pas aux droits mentionnés dans l’actuelle proposition de texte pour l’article 31.

La réduction des droits de l’enfant à un « objectif à valeur constitutionnel » risque fortement à porter préjudice aux maints efforts entrepris par le législateur dans les dernières décennies afin de renforcer la protection des enfants contre toutes formes de violence, la promotion de la participation et la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant référencié dans des textes de lois plus récents.

En conclusion de l'avis sous rubrique et compte tenu des réflexions et références données, l’OKaJu propose l’énoncé suivant pour un nouvel article à insérer dans la section des « droits fondamentaux » respectivement des « libertés publiques » :

« 1. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques, des institutions ou personnes privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

2. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. Tout enfant a droit à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être.

3. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

4. Les enfants peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

5. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. »

Texte intégral de l'avis

 

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