La loi du 1er avril 2020 instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher définit les missions de l'OKaJU:

  1. il examine les réclamations en matière de non-respect des droits de l’enfant. Il formule des recommandations en vue du redressement de la situation signalée.
  2. il analyse les dispositifs institués, afin de recommander, s’il y a lieu, aux instances compétentes des adaptations pour assurer de façon durable une meilleure protection et promotion des droits de l’enfant.
  3. il signale des cas de non-respect des droits de l’enfant aux autorités compétentes.
  4. il conseille les personnes physiques ou morales concernant la mise en pratique des droits del’enfant.
  5. il sensibilise des enfants à leurs droits et le public aux droits de l’enfant.
  6. il élabore des avis sur tous les projets de loi, propositions de loi et projets de règlement grand-ducal ayant un impact sur le respect des droits de l’enfant.
  7. il élabore des avis à la demande du Gouvernement ou de la Chambre des députés sur toute question portant sur les droits de l’enfant.

Pour l'application de la présente loi, on entend par «enfant»: tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.

Le texte de la La loi du 1er avril 2020 instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher

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L-2714 Luxembourg
Tel: 26 123 124
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