La loi de 2002 sur l’institution de l’Ombuds Comité pour les droits de l’enfant prévoit entre autres missions du comité, celle de rédiger chaque année un rapport portant sur la situation des droits de l’enfant au Luxembourg et destiné au gouvernement et à la chambre des députés.
Ce rapport se nourrit des saisines de particuliers que l’Ombudsman et son secrétariat auront traitées au cours de l’année. Comme les thématiques sur lesquelles l’ORK est amené à travailler sont très diverses et couvrent un large éventail de situations, nous centrons chaque année le rapport sur un sujet traité de façon plus approfondie. Cette année, le dossier tourne autour du concept de parentalité. Ce concept peut nous aider à mieux cerner les défis que les parents ont à relever pour élever leurs enfants.

 

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 consacre le droit de pouvoir vivre en famille pour chaque enfant. Neuf des 54 articles précisent ce droit fondamental. L’enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ; les parents doivent veiller à son développement et son épanouissement et à l’application de ses droits fondamentaux. Pour les aider à accomplir leur devoir, l’État doit mettre à disposition des mesures de soutien pour les familles en difficulté. Même lorsqu’il est séparé de sa famille, de ses parents, grands-parents, frères et sœurs, l’enfant a le droit de maintenir des relations avec eux, sauf si cela est contraire à son intérêt.
Nous avons, au cours de l’année, traité un certain nombre de dossiers d’où il ressortait que les parents se sentent parfois malmenés, incompris et peu respectés dans leurs fonctions parentales, que ce soit par une décision de justice ou par la façon de procéder d’intervenants du secteur socio-éducatif. D’autre part, nous voulons, une fois de plus, pointer les carences juridiques dues à la léthargie du législateur quand il s’agit de s’attaquer à des réformes de textes juridiques qui touchent le cœur de la parentalité : à savoir les lois sur le divorce et sur la protection de la jeunesse.
A côté du dossier sur la parentalité, le rapport traite un certain nombre de questions pour lesquelles nous formulons aussi des recommandations.
L’une des préoccupations majeure de l’ORK est que les situations où des familles tombent dans la précarité, augmentent. Les réseaux d’aide et de soutien informels de l’entourage familial ne fonctionnent plus ou n’existent pas, par exemple pour les nombreux expatriés. A cela s’ajoute, beaucoup trop facilement, qu’une famille soit exclue de toutes les aides parce qu’elle n’a plus d’adresse et que certaines communes ne prennent pas leurs responsabilités par rapport à ces situations qui sont dramatiques pour les enfants dont l’intérêt supérieur n’est pas pris en considération.
Le marché du logement est en train de devenir une vraie machine à exclusion et la société luxembourgeoise risque, à terme, d’y perdre sa cohésion sociale, parce que l’évolution des prix de vente et de location n’est plus en lien avec les réalités des citoyens et ce sont les familles avec des revenus modestes qui sont les plus exposées à la pauvreté.
L’ORK est chaque année saisi de situations « désespérées » dans le sens où tous les professionnels des services de l’Etat ou de prestataires privés constatent qu’ils n’ont pas de solution adéquate à proposer. Dans ces cas, souvent douloureux, qui tombent à travers les mailles de tous les filets, le demandeur n’essuie que des refus parce que chaque service, chaque professionnel, donne une réponse bien motivée et bien cadrée par rapport aux règles en cours dans son champs d’action. Ainsi, des mesures d’aide ou de soutien qui seraient tout fait indiquées ne sont pas mises en place, ou bien on perd beaucoup de temps pour trouver une solution. Pour déceler et amender ces failles dans le système, il faudrait créer des moyens d’échanges et d’agir qui permettraient de porter un regard transversal sur les champs d’actions et les compétences des différents intervenants. Du point de vue des droits de l’enfant, c’est son bien-être, son intérêt supérieur qui doivent prioritairement être au milieu des préoccupations, non les logiques et les contraintes administratives et règlementaires, auxquelles il faut parfois déroger ou qu’il faut réaménager et adapter.
 

René SCHLECHTER
Ombudsman fir d’’Rechter vum Kand
 

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