La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants adoptée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en 1996 a été consacrée en vue de conférer aux enfants des droits procéduraux prenant en compte leur opinion dans les affaires familiales qui les concernent.


Ce texte reconnaît le droit pour tout mineur de moins de 18 ans pourvu de discernement suffisant d’être informé, entendu et représenté en cas de procédure judiciaire familiale, spécifiquement en ce qui concerne :

  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • La fixation de la résidence de l’enfant
  • L’adoption
  • La tutelle
  • La protection contre des traitements cruels et dégradants

Le texte de la Convention en format pdf

 

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