Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2011 a été rédigé dans l’objectif de renforcer et de compléter la Convention relative aux droits de l’enfant datant de 1989.


Ce Protocole offre la possibilité aux enfants, ou à leurs représentants, d’établir une procédure de plainte individuelle concernant des violations spécifiques de droits de l’enfant au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux premiers protocoles facultatifs, mais ceci seulement si leur système juridique national n’a pas pu leur proposer un recours contre la violation.


Le Comité des droits de l’enfant est ainsi habilité à examiner ces plaintes, mais uniquement si l’Etat incriminé fait partie au protocole. Ce texte assure également que ce Comité peut lui-même prendre l’initiative de mener des enquêtes en cas de violations graves et systématiques.

Le texte de la Convention en format PDF 
 

 

 

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