Le Comité des Droits de l'Enfant 

L'article 43 de la Convention institue un Comité des Droits de l'enfant qui a pour mission d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la Convention.

L' Article 44 stipule que les "les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits", dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention, ensuite tous les cinq ans.

Le déroulement de la procédure et les documents

Le gouvernement luxembourgeois a remis son 3e et 4e Rapport en 2010.

Début 2013, le groupe de travail du Comité convoque les agences des Nations Unies, des ONG, les Institutions nationales des droits de l’homme et différentes organisations de jeunesse.
Pour cette pré-réunion qui a eu lieu début février 2013 le groupe RADELUX, le Comité Luxembourgeois pour l’UNICEF, l’ORK, l’ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children et IBFAN – International Baby Food Action Network ont fait parvenir leurs observations, propositions et recommandations.

Le Groupe RADELUX ensemble avec Transgender Luxembourg avait élaboré un Rapport annexe traitant de la question des «Droits des Enfants trans’ et des Enfants intersexes».
Malheureusement l’échange du Comité avec les ONG luxembourgeoises a du se faire par Email, la délégation étant empêché d’aller à Genève par les intempéries.

Dans les semaines qui suivent la pré-session le comité formule sur base du rapport du gouvernent et sur base des discussions avec les ONG des questions destinées au gouvernement et qui donnent à celui-ci une indication sur les questions considérées comme prioritaires par le Comité. Le Comité a également la possibilité de demander des informations supplémentaires ou mises à jour (par écrit )par le gouvernement avant la session. Le groupe RADELUX a émis des commentaires sur les rèponses du Gouvernemt.
La présentation et la défense du rapport du gouvernement devant le Comité a eu lieu le 30 septembre 2013.

Le déroulement de la réunion qui dure toute une journée est le suivant : Deux membres ont été désignés comme «rapporteurs de pays». Ils dirigent les discussions avec la délégation de l'État partie concerné. Après une brève déclaration liminaire du chef de la délégation le dialogue interactif démarre. Le Président du Comité demande au rapporteur de pays à donner un bref aperçu de l'état des droits de l'enfant dans l'État partie concerné. Par la suite, le Président invite les membres du Comité à poser des questions ou faire des commentaires sur un premier groupe de questions, et la délégation peut répondre. La discussion se déplace étape par étape à travers le prochain groupe de questions identifiées. Vers la fin de la discussion, les rapporteurs présentent une synthèse des discussions et du rapport et peuvent émettre des suggestions et préconisations.. Enfin, la délégation de l'État est invitée à faire une déclaration finale. 

 En date du 4 octobre 2013 le Comité a publié ses «Observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Luxembourg». Ce document de 12 pages mérite d’être connu et étudié, vu son bilan détaillé des progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits de l’enfant. Mais il pointe évidemment aussi les principaux domaines de préoccupation et formules des recommandations et fournit une bonne « road map », aussi bien pour les responsables politiques que pour les acteurs de terrain.
 

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