L’ORK félicite le gouvernement de  consacrer enfin le principe de l’autodétermination de la personne par l’introduction d’une nouvelle procédure simplifiée de droit commun pour changer l’état civil (en partie). De ce fait, il va aligner la législation nationale sur celle des pays les plus progressistes en matière de suppression de discrimination dont souffrent les personnes trans’ et intersexuées, adultes et mineures.

 

Le projet s’inscrit dans un contexte où les discriminations vécues par les personnes transsexuelles, mais aussi intersexuées, sont fréquentes. Pour les limiter, il est crucial que les documents d’identité correspondent à la façon dont se perçoit et se présente la personne. Cela est aussi très important pour les enfants et les jeunes qui doivent pouvoir aller à l’école sans craindre d’être harcelé ou accéder au marché du travail sans risquer de subir des discriminations.

D’après le projet de loi, la procédure  administrative deviendra la procédure de droit commun pour la modification de la mention du sexe et des prénoms à l’état civil. Le principe simple et limpide est énoncé à l’article premier. Les articles suivants précisent les règles qui s’appliquent aux mineurs, aux étrangers adultes et mineurs.

Article 1 -  Toute personne luxembourgeoise majeure capable qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe indiqué dans l'acte de naissance peut demander à modifier la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms, en adressant une demande motivée au ministre de la justice.

La demande n’est plus conditionnée, ni à  des expertises psychiatriques ou des traitements médicaux, ni à une opération chirurgicale ou une stérilisation.

Les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale peuvent faire la demande pour leur enfant âgé de 5 ans et plus. Pour les enfants de moins de 5 ans une requête au juge des tutelles est nécessaire.  Comme c’est un acte non-usuel qui demande l’accord des deux parents,  si les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale  sont en désaccord, la décision incombe au juge des tutelles.

L’âge de cinq ans est effectivement important puisqu’au seuil de l’entrée scolaire. Il est important pour l’enfant qu’il puisse aller à l’école sans craindre d’être harcelé par ses camarades de classe ou être discriminé par le personnel enseignant ou éducatif.

L’article 15 permet au majeur qui a subi un changement d’identité, de revenir vers son identité d’origine. L’ORK estime que cette possibilité est d’autant plus importante pour des personnes majeures qui ont subi ce premier changement pendant leur minorité. En effet, pendant la minorité d’autres personnes ont pris la décision à la place du mineur, qui n’avaient peut-être pas nécessairement connaissance de sa conviction intime.

L’ORK accueille donc favorablement cette loi qui permet aux personnes tran’s ou intersexes de changer de nom  et de mention du sexe en respectant leur droit à l’autodétermination et leur droit à la vie privée.

On peut espérer que tout en facilitant la vie des personnes concernées, l’impact symbolique de cette  loi puisse contribuer à la sensibilisation autour des questions de l’identité de genre et amener un changement des mentalités de la société luxembourgeoise. La reconnaissance des droits des personnes est un premier pas dans la bonne direction. Pour faire avancer l’état des connaissances et pour changer les mentalités il  faudra sensibiliser le public. Pour mieux protéger les mineurs tran’s ou intersexués il faudra former les enseignants, les éducateurs et d’autres acteurs de terrain.  

Quant au corps médical et aux professions de santé, une remise en question, un changement des mentalités et de pratiques s’impose pour éviter, respectivement bannir à l’avenir les interventions chirurgicales et les traitements hormonaux non vitaux d’assignation d’un sexe en l’absence de consentement éclairé du mineur dont sont victimes les enfants intersexués.Notons cependant que les souffrances de ces personnes diffèrent puisqu’il y a souvent confusion sur la conversion sexuelle. Les personnes tran’s sont elles-mêmes, et en pleine conscience, en demande de traitement hormonal, éventuellement d’opération ou de changement de perception sociale de leur genre. Pour les personnes intersexuées par contre, les interventions de conversion sexuelle ont lieu à un stade plus précoce de la vie, à la naissance, avant même que la personne intéressée ait la possibilité de prendre part à la décision. C’est une réalité que les médecins orientent souvent les nourrissons vers un genre ou l’autre afin d’être en conformité avec les valeurs sociétales. Cette orientation passe par une opération chirurgicale que l’enfant ne décide pas. Un corps en bonne santé, sans urgence vitale n’a pas besoin d’être opéré. Ces interventions irrévocables sont vécues par les intéressés comme des tortues, des mutilations.

La prise de conscience des parents et du corps médical ne va pas changer du jour au lendemain, mais ce projet permettra nécessairement à ces personnes, respectivement ces enfants d’obtenir plus facilement des papiers qui leur ressemblent. Il est crucial que les documents d’identité correspondent à la façon dont se perçoit et se présente la personne adulte ou mineure.

L’identification du genre et du sexe fait nécessairement partie de l’identité de l’enfant conformément à l’article 8 de la CIDE.

Un problème pratique qui pourra se poser au cas où un adulte transgenre voyage avec son enfant, car la filiation aura changé. Une solution pourrait être un complément explicatif à la carte d’identité qui pourra être présenté lors de contrôles à l’étranger. Comme un tel document  « officiel » complémentaire n’existera pas de sitôt au niveau européen ou international, il devrait  émaner des autorités luxembourgeoises, ou à défaut d’une institution reconnue comme par exemple le Centre pour l’égalité du traitement. En Allemagne c’est la Deutsche Gesellschaft für Transidentität und Intersexualität e.V. qui émet un „Ergänzungsausweis“ pour faciliter la vie des personnes tran’s et intersexuées et pour leur éviter des questionnements accablants et des situations humiliantes.

En conclusion, l’ORK salue cette simplification administrative en fondant la procédure « sur la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe indiqué dans l’acte de naissance ». La décision du ministère n’est plus publiée au Mémorial, mais notifiée à la personne concernée ce qui protège sa vie privée. 

Luxembourg, le 9 octobre 2017

 

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