Projet 6030

Une délégation de fait[1], défendant l’inscription des Droits de l’Enfant dans la nouvelle Constitution fut invitée par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en date du 8 juillet 2016 dans le cadre des auditions publiques.

La Commission parlementaire a proposé un nouveau texte càd a ajouté deux alinéas (en italique) à l’ancien article 38 et en a fait l’article 41. Cet article, contenu dans la section « Des objectifs à valeur constitutionnelle», se lit maintenant ainsi :

« L’Etat veille au droit de toute personne de fonder une famille et au respect de la vie familiale. Il agit dans l’intérêt de l’Enfant.

Chaque enfant a le droit de bénéficier de la protection, des mesures et des soins nécessaires à son bien-être et son développement.

Chaque enfant a le droit d’exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne, en considération de son âge et de son discernement. »

L’ORK est toujours très déçu que les références aux droits de l’Enfant se retrouvent dans la section « Des  objectifs à valeur constitutionnelle » et non pas dans la première section « des Droits Fondamentaux ». En effet, ce positionnement relativise fortement l’importance accordée aux droits de l’enfant, voire porte atteinte à une réelle avancée sur ce plan.

La proposition a une vision minimaliste, voir réductionniste des droits de l’enfant comme des droits uniquement de protection.

L’ORK peut cependant se déclarer d’accord avec la formulation des deux nouveaux alinéas. Maintenant le texte fait enfin référence aux trois dimensions de la CIDE, qui sont la protection, la provision et la participation.  La dimension relative à la provision n’est cependant toujours pas claire pour les raisons suivantes :

Premièrementla formulation semble se limiter au cercle familial et en plus, la référence à l’Intérêt Supérieur de l’Enfant se limite aux actions de l’Etat au sein du cercle familial.

Or, il est important de souligner que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a vocation à s’appliquer également en dehors du cercle familial. D’une part, tous les enfants ne se trouvent pas dans un milieu familial ; tel est le cas des enfants placés en foyer, des enfants non accompagnés, des enfants privés de liberté, des enfants hospitalisés, etc. D’autre part, même si un enfant vit dans le milieu familial, il peut être victime d’abus et de négligence, et la famille ne le protège pas toujours. Or, c’est précisément lorsque l’enfant ne bénéficie pas d’un cadre adéquat dans sa famille qu’il a le plus besoin de protection par l’Etat.

Etant donné que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale pour toute décision concernant un enfant et pas seulement dans un cadre familial, nous recommandons de consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant de manière plus étendue et explicite dans un article séparé, précédant l’article sur le droit au respect de la vie familiale.

Par ailleurs, l’alinéa sur le droit de fonder une famille est centré sur le droit des adultes d’avoir une famille, alors que le droit de l’enfant de grandir dans un cadre familial devrait être central et séparé afin de devenir visible.

Deuxièmement,la référence à l’Intérêt supérieur se limite à l’Etat, aux normes juridiques établies par l’Etat.

L’ORK considère que la CIDE s’applique à toutes les actions relatives envers l’enfant. Il n’y a pas uniquement la norme juridique qui règle la vie en société, mais également les coutumes, les habitudes, les valeurs, les mentalités, les pratiques professionnelles. Tous les acteurs, les parents, les structures d’accueil, les écoles, les clubs privés, mais aussi le monde économique et politique doivent se tenir à ce principe sans qu’une norme juridique spécifique le définisse au préalable. L’intérêt supérieur ne doit pas seulement être pris en compte en vue de l’adoption d’une norme juridique, mais surtout aussi dans les pratiques.

L’ORK verrait mieux la référence à l’Intérêt Supérieur de l’Enfant dans la section « Droits fondamentaux ». La formulation suivante se trouve notamment dans la Constitution belge :

« Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale »

Si la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant devait  rester à la section 4 à l’article 41, l’ORK plaide instamment pour remplacer la formulation réductionniste « Il (L’Etat) agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant » par celle proposée ci-dessus.

En effet, cette formulation est reprise directement de l’article 3 de la CIDE : « l’intérêt supérieur de l’Enfant est une considération primordiale dans toutes les actions concernant les enfants » et manque absolument dans la récente proposition.



[1]composée de Charles Schmit, Président de l’ANCES asbl (www.ances.lu) et Président de la CNDE (Coalition nationale des droits de l’enfant asbl (www.kannerrechter.lu), membre de la CCDH, de Sandie Richard ( secrétaire générale de l’Ances), de Diane Meyer (juriste au Centre de Médiation) , d’Elisabeth Ribeiro (secrétaire de l’CNDE et collaboratrice du Centre de Médiation) et de Francoise Gillen, Conseiller de Direction 1ere classe auprès de l’Ombudscomité pour les Droits de l’enfant)

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