Le 27 avril 2005, l’ORK a donné son avis qui a été publié sur le projet de loi sus énoncé.

Avis sur le projet de loi relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Projet de loi n°5437 portant réforme du droit d’asile)

Considérations générales

L’ORK n’entend pas analyser le projet dans son entièreté alors que la majorité des articles du projet ne concernent pas spécialement les enfants.
Nous nous permettons d’émettre notre avis sur les questions des enfants mineurs non accompagnés et les enfants nés de couples non-mariés demandeurs d’asile.
D’une manière générale, notre Comité approuve que le nouveau projet de loi tente à accélérer la procédure et prévoit une décision administrative après 6 mois de présence sur le territoire.

De cette façon, l’incertitude qui pèse lourdement sur le moral des familles, n’est plus maintenue pendant des années. Une telle situation qui est devenue la règle, est inacceptable.

Les demandeurs mineurs non-accompagnés.

L’ORK souhaite que le mineur soit défini dans la présente loi par référence à la Convention Interna-tionale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par le Luxembourg le 20 décembre 1993. Nous souhaitons une politique d’accueil cohérente en faveur des mineurs non-accompagnés, une prise de décision rapide et une organisation coordonnée de leur hébergement, leur scolarisation et leur accompagnement.

Art .12.-

1) Qui désigne le tuteur? La désignation du tuteur devra se faire absolument avant le premier entre-tien.
L’ORK estime que le tuteur doit être désigné pour tout mineur sans exception par la juridiction de toute façon compétente en matière de tutelles, c’est à dire le juge des tutelles. Il faut garantir la neutralité et l’objectivité du tuteur.

En cas de désaccord entre le tuteur et l’agent chargé de mener l’entretien, les questions et observations du tuteur devront être consignées dans le rapport écrit de l’entretien.

2) Ce paragraphe est inadmissible et l’ORK le rejette entièrement : le mineur devra toujours se voir désigner un tuteur.

a) Peu importe qu’il ne devienne majeur au cours de la procédure, sa protection doit être assurée tant qu’il n’a pas atteint sa majorité.
2) Le travail de l’avocat est foncièrement différent de celui du tuteur.

3) Le mariage ne constitue pas un obstacle à la dé-signation d’un tuteur à moins qu’il y ait émancipation au sens juridique du mineur.

4) Tout mineur devra être traité de la même façon quel que soit son âge.

3) L’ORK salue le fait qu’on veuille confier l’entretien à un agent ayant les compétences nécessaires.
L’ORK s’interroge sur la définition des « connais-sances nécessaires ». Aux yeux du comité, le simple fait d’être père ou mère ne suffit pas. Nous souhai-tons que des compétences professionnelles en matière d’enfants soient requises.

L’ORK souhaite qu’aucun éloignement des mineurs étrangers non accompagnés ne soit réalisé avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 18 ans.

Art. 13.-

L’ORK demande à avoir accès au Centre de rétention où les enfants des familles inscrites sur la liste des retours forcés sont retenus avant leur départ.
Nous nous référons à cette fin à l’article 4 de la loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’enfant disant no-tamment « Dans l’exercice de leur mission et dans les limites fixées par les lois et règlements, les membres de l’ORK peuvent accéder librement à tous les bâtiments d’organismes publics ou privés engagés dans l’accueil avec ou sans hébergement, la consultation, l’assistance, la guidance, la formation ou l’animation d’enfants. les membres de l’ORK ont le droit de s’enquérir de toute information, pièce ou document, à l’exception de ceux couverts par le secret médical ou par un autre secret professionnel ».
En Belgique, l’accès du délégué général aux droits de l’enfant au centre de détention fermé, est men-tionné dans la loi.

Art.49.-

L’accès au système d’éducation devra être garanti aux mineurs non accompagnés en dessous de 15 ans dès leur arrivée et avant qu’ils ne sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire.

Réflexions générales.

Deux exemples concrets.

Les enfants nés d’un couple non-marié demandeur d’asile au Luxembourg. Nous nous permettons de citer un exemple concret d’une réclamation dont l’ORK a été saisi en avril 2005.

Madame D. est mère d’une fille mineure, âgée de deux ans, dont le père, Monsieur M. est en situation illégale au Luxembourg et qui est détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig avant son expulsion. Le couple n’est pas marié. Madame D. a l’autorisation de rester au Luxembourg, mais n’étant pas en mesure de fournir la garantie de prise en charge du père de son enfant, elle s’est vu refuser non seulement le mariage par la commune, mais également la permission de rendre visite au père de son enfant au Centre pénitentiaire.

Cependant l’enfant mineure étant apparentée au premier degré, peut rendre visite à son père. Le Service Treffpunkt a été interpellé pour organiser la visite. Une enfant âgée de deux ans sera donc con-fiée à une personne qu’elle ne connaît pas du tout pour rendre visite dans un cadre peu accueillant à son père. L’ORK a du mal à comprendre cette atti-tude alors que la mère de l’enfant était disponible à accompagner sa fille.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant dit que l’enfant stipule dans son article 9 1) et 3) que « les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré.... Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’ORK exige que les parents non-mariés d’un enfant aient les mêmes facilités et droits que les parents mariés.

Modalités d’expulsion des familles inscrites sur la liste des retours forcés.

L’ORK se permet d’illustrer les modalités concrètes d’expulsion à l’exemple de la situation d’un jeune âgé de 17 ans 11 mois, fréquentant le Lycée tech-nique du Centre, interpellé lors de la pause de midi au centre Aldringen le 11 avril 2005.

Certes, il ne nous appartient pas à nous prononcer sur ce retour forcé et le pourquoi de cette décision de reconduite, mais nous souhaitons que les procé-dures soient respectueuses des enfants, ce qui, dans la situation présente, n’a pas été le cas.

La famille, n’ayant pas pu obtenir un statut de pro-tection international, avait été invitée et obligée à quitter le pays ; où elle a vécu depuis novembre 1999. Leur fils qui parle parfaitement le luxem-bourgeois, fréquente régulièrement l’école depuis lors.

Les parents, dont la demande avait donc débouché sur un refus, se sont cachés. Les agents de Police ayant eu la charge d’amener la famille au centre de rétention à Findel, sont allés trouver le mineur, en lui mettant des menottes en présence de ses camarades de classe avec les lesquels il partageait sa pause avant de réintégrer le lycée à 14.00 heures, et l’ont conduit au Centre. Le jeune y a séjourné deux jours avant d’être libéré suite à une décision en référé au Tribunal administratif du 13 avril 2005.

L’ORK estime que les enfants devraient être du moins autorisés à terminer leur année scolaire avant d’être refoulés. Cette possibilité est d’ailleurs prévue dans la directive « protection temporaire » et n’a pas été transposée dans notre législation.

 

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