Par courrier du 16 octobre 2007, le Ministre de la Justice et la Ministre de la Famille et de l’Intégration ont soumis à l’avis de l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand la future réforme de la législation relative à l’adoption et à l’accouchementanonyme.

Dans la lettre de demande d’avis, plusieurs sujets ont été évoqués:

  • Coexistence  des  deux  régimes  d’adoption  (adoption  simple/adoption plénière)
  • Adoption plénière par les personnes seules.
  • Adoption plénière par des couples non mariés de même sexe.
  • Adoption plénière par des couples non mariés de sexe différent.
  • L’accouchement anonyme

Ces questions font  actuellement  l’objet  de vifs débats dans la société, notamment dans le contexte de plusieurs décisions récentes rendues par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

L’ORK  fonde  son  approche  exclusivement  par  référence  aux  questions suivantes :

 « Quel est l’intérêt supérieur de l’enfant ?»

 « Quels sont les besoins d’un enfant ? »

 « Qu’est-ce qui est susceptible de rendre un enfant heureux ? »

Partant de la prémisse que l’intérêt supérieur de l’enfant (art 3 al 1 de la Convention  internationale  des  droits  de  l’Enfant)  doit  prévaloir  sur  tout  autre considération, les intérêts des adultes (personnes individuelles ou couples désireux d’adopter,  représentants de la  société  civile, représentants  de  la  collectivité….) n’ont sciemment pas été évoqués ou pris en considération.

L’ORK n’entend pas faire une analyse juridique pointue sur les questions qui lui furent  soumises.  Dans  le  cadre  des  questions  posées  par  le  Gouvernement  de certaines difficultés d’ordre juridique doivent être solutionnées. L’ORK n’a pas pour mission légale d’aviser ces aspects.        En 2007, 103 jugements en matière d’adoptions furent prononcés au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg : 39 adoptions simples et 64 adoptions plénières.

9 jugements furent prononcés au Tribunal d’arrondissement  de Diekirch : 2 adoptions simples et 7 adoptions plénières.

Les 4 enfants nés par suite d’un accouchement anonyme au Luxembourg en 2007 et adoptés sont inclus dans ces chiffres.

Il existe plusieurs instruments internationaux traitant de l’adoption.

La  Convention  internationale  relative  aux  droits  de  l’enfant,  adoptée  par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 20  décembre  1993  contient  5  articles  qui  sont  régulièrement  invoqués  dans  le contexte des adoptions (les articles 3, 4, 5, 20 et 21(voire annexe 1)

L’ORK  souhaite  souligner  d’emblée  l’importance  qu’il  accorde  en  cette matière aux mécanismes de contrôle préalable de l’intérêt de l’enfant. Dans le contexte de l’adoption internationale, la Convention de la Haye du 29 mai 1993 fixant les conditions applicables en matière d’adoption, souligne cet aspect essentiel dans ses articles 5 et 15.
Article 5

« Les  adoptions  visées par  la  convention ne peuvent  avoir  lieu que si  les autorités compétentes de l’État d’accueil :

  • ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter
  • se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires ; et
  • ont  constaté  que  l’enfant  est  ou  sera  autorisé  à  entrer  et  à séjourner de façon permanente dans cet État. »

L’importance de l’enquête sociale est définie à l’article 15 :

« Si l’autorité centrale de l’État d’accueil considère que les requérants sont qualifiés  et  aptes  à  adopter,  elle  établit  un  rapport  contenant  des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge.
Elle transmet le rapport à l’Autorité centrale de l’Etat d’origine. »

La nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur l’adoption que le Comité des Ministres vient d’adopter lors de sa 118e session à Strasbourg le 7 mai 2008 vise à rendre les procédures pour l’adoption nationale plus transparentes et plus efficaces.

Les  conditions  pour  l’adoption  internationale  doivent  être  améliorées  afin  de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l’Homme et en ayant à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer toute autre considération. Cette convention qui sera ratifiée le 27 novembre 2008 est très explicite sur le contenu de l’enquête préalable (1).

L’ORK estime qu’un système similaire devrait être prévu pour les adoptions réalisées à partir de pays d’origine qui n’ont pas ratifié la convention et ce, avant que le certificat de capacité juridique ne soit établi pour la famille d’accueil.

Coexistence  des  deux  régimes  d’adoption  (adoption  simple/adoption plénière)

Le jugement d’adoption plénière crée un lien de filiation irrévocable et exclusif qui se substitue à la filiation préexistante. L’adoption plénière entraîne la rupture totale des liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine. L’enfant cesse d’appartenir à la famille biologique. Il a les mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime dans sa famille adoptive.

L’adoption simple ajoute un lien de filiation adoptif au lien de filiation d’origine. Les droits successoraux sur la filiation d’origine sont maintenus tout en ouvrant  des  droits  de succession sur  les  parents adoptifs. L’adoptant  obtient l’autorité parentale. Elle est révocable pour motif grave.

L’ORK estime que la coexistence des deux régimes d’adoption devra être maintenue. Le régime de l’adoption simple devra néanmoins être amélioré.

Le  régime  de  l’adoption  simple  présente  des  avantages  certains  pour l’enfant. Il préserve le lien biologique tout en offrant la possibilité de cimenter un lien  affectif  et  juridique  fort  avec  la  famille  adoptive.  L’adoption  simple  est souvent demandée en cas de mariage avec une personne ayant déjà un enfant à charge. Cette forme d’adoption permet également de faciliter la transmission par héritage (art 362 et 363 du code civil ²). Dans la majorité des cas de l’adoption simple, tous les concernés, c’est-à-dire les familles d’origine de l’enfant à partir de treize ans, doivent  donner  leur accord. Il s’agit  d’une  procédure en principe consensuelle, qui permet de préserver la paix et de maintenir les liens dans les deux familles. L’enfant qui part avec un parent aura dans les deux familles des droits  et  obligations  absolument  égaux  à  ses  demi-frères  et  demi-sœurs.

1.  L’adoption simple est un outil nécessaire et légitime dans la société actuelle où le nombre de familles recomposées est en augmentation constante.

Le  nouveau  texte sur l’adoption  devra  régler  la  question  de  l’autorité, respectivement de la responsabilité parentale. Ainsi, actuellement, si le concubin de la mère adopte simplement les enfants de sa partenaire, cette dernière perd l’autorité parentale au profit de son concubin adoptant en vertu de l’article 360 alinéa 1 du Code civil, ce qui constitue une absurdité.

L’ORK recommande de ne pas introduire de limite d’âge pour être adopté.
L’adopté restera de toute façon toujours « enfant » vis-à-vis des parents adoptifs. On évitera ainsi de se retrouver dans la situation où un partenaire, parent de deux enfants (un en dessous de 18 ans et l’autre au-dessus, majeur), ne pourrait faire adopter que celui qui est mineur au moment de l’acte. Les parents qui ont élevé tout au long de leur vie un enfant pourraient profiter à leur tour des obligations de l’adopté vis-à-vis de l’adoptant. Par contre la différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté devrait être maintenue dans la loi.

L’ORK estime que l’adoption simple devra être privilégiée par rapport à l’adoption plénière, car elle permet à l’enfant de maintenir des liens avec la famille d’origine tout en ancrant l’enfant de manière stable et permanente dans la famille adoptive. Une adoption peut donner à l’enfant la sécurité qui lui faisait souvent défaut.

L’ORK  s’inquiète  néanmoins  dans  ce  contexte  d’une  situation  certes inévitable,  mais  particulièrement  douloureuse  pour  les  enfants  en  cas  de séparation  ou  divorce  des  parents  adoptifs.  Ces  enfants  s’estiment  souvent doublement abandonnés. Il importe dès lors de veiller, peut-être plus que par le passé, à ce que les couples, désirant  adopter,  se rendent compte de cette responsabilité particulièrement lourde avant d’engager cette procédure.

2. Adoption plénière par les personnes seules.   
Dans  l’affaire WAGNER et  J.M.W. c./ Luxembourg Requête N°76240/01, arrêt 458 du 28 juin 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu une violation des articles 6, 8 et 14 combinés de la convention des droits de l’homme dans la mesure où l’adoption plénière était refusée à la requérante.

La  CEDH  a-t-elle  pour  autant  estimé  qu’une  personne  seule  devait nécessairement avoir les mêmes droits qu’un couple en matière d’adoption ? La lecture de l’arrêt ne permet pas cette interprétation alors que cette affaire se situait  dans  un  contexte  bien  particulier.  Elle  concernait  un  cas  d’adoption plénière au Pérou. La décision reposait toutefois sur des prémisses qui n’étaient pas correctes. Contrairement à ce qui est écrit dans l’arrêt de la Cour, il n’existait apparemment   pas   de   cas   au   Luxembourg   où   des   jugements   péruviens accordant l’adoption plénière à des femmes célibataires furent transcrits sur les registres  de  l’Etat  civil  luxembourgeois  sans  exequatur  préalable  (cf.  130  de l’arrêt). La solution admise par la CEDH se justifie dans la situation particulière des adoptions  péruviennes  où  les  liens  avec  la  famille  d’origine  sont  totalement rompus  par l’effet de la procédure d’adoption péruvienne (point 150 de l’arrêt). Dans  ce  cas  de  figure,  l’intérêt  supérieur  de  l’enfant  doit  prévaloir  et  une adoption plénière, même par une personne seule est justifiée, ce d’autant plus que, comme l’a constaté la CEDH, ces enfants (issus d’un pays non membre de l’Union  européenne)  gardent,  dans  le  contexte  d’une  adoption  simple,  leur nationalité  d’origine,  ce  qui  est  source  d’inconvénients  considérables.  L’ORK avait eu l’occasion de signaler ces problèmes dans son rapport 2005 pour les enfants adoptés au Guatemala.

Il sera toutefois remédié à cette situation dans le cadre de la réforme de la législation sur la nationalité actuellement en cours (projet de loi N° 5620 dit « sur la double nationalité »). Il résulte en effet de l’article 2 du projet de loi que tout enfant adopté  (par adoption simple  ou plénière) par un luxembourgeois acquiert la nationalité luxembourgeoise.

La situation est toutefois fondamentalement différente si l’enfant à adopter peut conserver ses liens juridiques avec sa famille d’origine.

Pour l’ORK le problème réside essentiellement dans le fait que, par une adoption  plénière  prononcée  au  profit  d’un  seul  adoptant  l’enfant  est  privé définitivement de tout lien avec ses père et mère.

Il aura désormais pour seul référent parental légal un adulte. L’ORK estime que cette situation n’est en règle générale guère dans l’intérêt de l’enfant.

L’ORK  estime  néanmoins  que  l’adoption  plénière  devrait  être  rendue possible pour des personnes seules dans les cas où le pays d’origine de l’enfant le permet  et,  à  condition  que  l’enquête  sociale  préalable  établit  le  caractère bénéfique de l’adoption pour l’enfant.

3. Adoption plénière par des couples non mariés de même sexe.
A ce jour, un seul couple homoparental (deux femmes belges mariées selon la loi belge) a présenté une demande d’adoption plénière au Luxembourg, demande qui  leur  a  été  refusée  au  motif  qu’une  telle  adoption  heurterait  l’ordre  public luxembourgeois.

L’homosexualité  est  admise  aujourd’hui  comme  un  comportement  sexuel parmi d’autres, ressortissant de la vie privée et protégé au titre des libertés par la loi.

A l’occasion du débat sur le PACS, le problème de la reconnaissance légale du couple homosexuel est entré dans l’espace public. La lutte contre les discriminations dont  les  homosexuels  sont  toujours  victimes  dans  la  société  est  devenue  une exigence politique.

Les revendications des homosexuels s’élargissent à la demande de pouvoir fonder une famille : l’accès au mariage et l’accès à la filiation.

La  Belgique  était  le  premier  pays  européen  à  créer  un  cadre  juridique permettant aux couples homosexuels de régler les modalités pratiques de leur vie commune.   Le   13   février   2003,   la   loi   ouvrant   le   droit   au   mariage   aux   couples homosexuels a été adoptée. Le 20 avril 2006, le Parlement belge a voté une loi modifiant  le  Code civil et  autorisant  l’adoption d’enfants par des couples d’un même sexe.

Faut-il  suivre  cet  exemple  et  ouvrir  actuellement  le  régime  d’adoption plénière  à  des  couples  homosexuels ?  La  réponse  n’est  pas  aisée.  Les pédopsychiatres  que  nous  avons  consultés  notent  que  les  enfants  adoptés affrontent souvent une crise d’identification à l’adolescence. La relation triangulaire entre mère, père et enfant est jugée à leurs yeux importante dans cette situation.

Une grande bibliographie existe en la matière. Des arguments convaincants et solides sont développés tant par les défenseurs de l’homoparentalité que par les opposants. Les ouvrages les plus récents parus sur le sujet sont cités en annexe au présent  avis.  L’ORK  n’entend  pas  passer  en  revue  toutes  les  considérations développées dans la littérature. Il souhaite toutefois écarter de prime abord tous les arguments qui ne touchent pas directement l’intérêt de l’enfant.

Sont  ainsi  irrelevants  les arguments  des  défenseurs  de l’homoparentalité comme quoi

  • le refus de l’homoparentalité relèverait de l’homophobie
  • le refus de l’adoption constituerait une discrimination à l’égard des couples homosexuels
  • nombre de couples homosexuels serait en augmentation constante ce qui justifierait en soi la prise en compte du droit à l’adoption.

Aux yeux de l’ORK, il n’existe pas de « droit à l’enfant », mais uniquement des droits de l’enfant.

L’ORK  estime  de  même  que  les  arguments  des  opposants  à  la  prise  en

compte des demandes d’adoption plénière de la part de couples homoparentaux

  • reposant sur des considérations philosophiques ou religieuses
  • invoquant une prétendue nécessité naturelle du maintien d’un père et d’une mère
  • soulignant  l’absence  d’unanimité  sur  la  question  parmi  les  personnes homosexuelles,      ne devraient également pas être déterminants.

Restent que d’autres arguments méritent réflexion.

Les défenseurs de l’homoparentalité soulignent à juste titre que l’argument du maintien de parents de sexe différent, dans l’intérêt de l’enfant, ne se concilie guère avec la possibilité d’ores et déjà existante de l’adoption simple par une personne seule,  ni  avec  la  possibilité  d’accoucher  sous  X (sans  aucun  lien  parental  à  la naissance). La procréation médicale assistée offerte aux femmes et qui fonctionne en  dehors  de  tout  cadre  législatif  au  Luxembourg  constitue également  une considération qui affaiblit l’argumentation des opposants. 

L’argument  comme  quoi  il  serait  établi  par  des  études  scientifiques  que l’homoparentalité ne serait pas préjudiciable aux enfants est contrecarré par les opposants qui soulignent –non sans raison- que les études actuellement réalisées restent  sujettes  à  caution  en  l’absence  du  recul  nécessaire  pour  espérer  des conclusions fiables.

Aux yeux de l’ORK les défenseurs de l’homoparentalité invoquent par contre à juste titre qu’en ouvrant légalement  la possibilité de l’adoption par un couple homosexuel le législateur ne ferait que tenir compte des réalités sociales et mettrait un terme à une certaine hypocrisie qui n’est pas non plus dans l’intérêt des enfants.Un certain  nombre  d’enfants vivent  en effet  déjà  aujourd’hui  dans  des  familles homoparentales, que les enfants en question aient été adoptés par un des conjoints ou qu’ils soient issus de couples hétérosexuels dont un parent investi de la garde s’est établi par la suite dans un couple homoparental.

Dans ce contexte, l’ORK entend souligner avec force que, quel que soit le sexe des candidats à l’adoption, l’intérêt de l’enfant doit toujours primer. L’intérêt supérieur  de  l’enfant  doit  se  dégager  de  l’enquête  sociale  à  laquelle  il  faut procéder avant toute adoption.

Le nombre très limité  d’enfants nés au Luxembourg et  susceptibles d’être adoptés pleinement par un couple, ainsi que le nombre élevé de couples souhaitant adopter, font que l’éventualité d’une adoption par un couple homoparental restera toujours  l’exception.  L’adoption  internationale  d’un  enfant   par  un  couple homoparental se heurtera en règle générale à la législation du pays d’origine de l’enfant.

L’ORK estime qu’au vu de cette situation la garantie d’une enquête sociale fouillée  par  un  service  social  agréé,  spécialisé  et  compétent  constituera  une meilleure  garantie  contre  des  procédures  d’adoption  qui  seraient  contraires  à l’intérêt de l’enfant que le maintien d’une législation excluant  dès le départ les couples homoparentaux des procédures.

L’ORK rappelle qu’à ses yeux l’adoption simple doit en toutes circonstances être privilégiée par rapport à l’adoption plénière alors qu’elle permet le maintien des relations avec la famille d’origine (comprenant un père et une mère).

L’ORK  pense  que  l’évolution  rapide  des  mœurs  dans  la  société luxembourgeoise permettra d’exclure un jour une stigmatisation préjudiciable d’un enfant du seul fait d’avoir été adopté ou de séjourner auprès de deux parents du même sexe.

A  l’heure actuelle, le regard  des autres risquera  néanmoins poser  encore problème. L’acceptation des adoptions, par des partenaires homosexuels, de la part de l’entièreté de la population n’est pas encore définitivement acquise. Il faudrait dès lors pour le moins accompagner une décision d’une campagne d’information et de sensibilisation.

4. Adoption plénière par des couples non mariés de sexe différent.  

L’ORK  approuve  l’ouverture  de  l’adoption  plénière  aux  couples hétérosexuels non  mariés. Cette possibilité tient  compte  de l’évolution  de la société.

5. L’accouchement anonyme

Au  moment  de  l’introduction  de  la  déclaration  de  naissance  par accouchement anonyme, cette réforme fut considérée comme un progrès censé protéger l’enfant nouveau-né. Cette analyse, peut-être hâtive, fait actuellement place à un bilan plutôt mitigé. Sur le plan légal, le gouvernement a dû admettre que le régime de l’accouchement anonyme peut être en contradiction avec les droits de l’enfant.  

En effet, au moment de ratifier la Convention Internationale des Droits de l’Enfant par la loi du 20 décembre 1993, le Luxembourg s’est vu obligé d’émettre une réserve. Il a été considéré que l’art 7, le droit à l’enregistrement de l’enfant dès la naissance ne faisait pas obstacle à la procédure légale luxembourgeoise en matière d’accouchement anonyme.

L’ORK estime qu’il est  difficile de concilier le maintien de la  procédure d’accouchement anonyme avec le droit de l’enfant de préserver son identité, sa nationalité, son nom et ses relations familiales.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant stipule en son article 8 que si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Au Luxembourg, les enfants adoptés suite à un accouchement anonyme sont démunis du droit à l’identité. Entre 1994 et 2007, 41 enfants sont nés de père et de mère inconnus.
Arrivés à l’âge adulte, ces enfants ne disposent d’aucun moyen de recours leur permettant de connaître leurs origines.

L’ORK continue à être régulièrement  saisi de demandes de jeunes à la recherche de leur identité. L’ORK  coopère à  cette fin avec le Parquet  et  le service d’adoption de la Croix-Rouge³.

Dans certains cas, et grâce à la bonne volonté  de  ces  services,  le  lien  familial  a  pu  être  reconstitué.  Si  les  services d’adoption et les maternités se montrent coopératifs, la même attitude ne peut malheureusement être observée chez certains médecins gynécologues. Dans la mesure  où  les  jeunes  nés  par  accouchement  anonyme,  n’entament  leur recherche qu’à partir de l’âge adulte, les médecins concernés, s’ils sont identifiés, invoquent souvent soit leur secret médical, soit leur ignorance. Dans plusieurs cas et vu le laps de temps écoulé les médecins concernés ne sont plus en service ou même déjà décédés. Certains de ces jeunes en manque d’identité se retrouvent ainsi dans une situation de détresse morale immense.

En  France  la  loi  concernant  les  enfants  nés  sous  X  (accouchement anonyme) a été réformée le 22 janvier 2002. Cette nouvelle loi incite la mère à laisser son identité lorsqu’elle a décidé d’abandonner l’enfant : l’enfant n’aura néanmoins pas la garantie de la connaissance ultérieure de ses origines.

L’ORK estime qu’en cas de réforme de la législation, la mère devrait être obligée  à  laisser  des  informations  sur  son identité.  Le  même  principe  devrait s’appliquer au père s’il y a moyen de l’identifier.

Faut-il  dès  lors  abolir  complètement  l’accouchement  anonyme ?  Des situations concrètes vécues nous ont amenés à penser qu’il peut être tout à fait exceptionnellement  dans l’intérêt  de l’enfant  de pouvoir  être adopté sous le régime de l'accouchement anonyme, notamment en cas d'inceste . Nous estimons que, même dans ces situations, un dossier contenant un maximum d'informations devra toujours être constitué et être accessible aux adoptés une fois adultes à leur demande. Quitte à prévoir que la mère, sans qu'elle puisse limiter le libre accès de l'enfant adopté au dossier, ait la possibilité de soumettre l'accès du père au dossier à son accord et/ou celui de l'enfant.

Sans entrer en détail dans les arguments juridiques,, on peut penser que la législation luxembourgeoise actuelle viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale (voir notamment dans ce contexte les considérants  48 et 49 de l'Arrêt Odièvre contre France, requête N° 42326/98 du 13 février 2003 de la cour européenne des droits de l'homme).

Le Comité des Droits de l'Enfant de Genève a adopté une position analogue à celle de l'ORK par rapport à l'accouchement anonyme. ⁴
           
______________________________________

1  Article 10 – Enquêtes préalables- Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)

1.       1.L’autorité  compétente  ne  prononce  une  adoption  qu’après  la  réalisation  des  enquêtes appropriées concernant l’adoptant, l’enfant et sa famille. Au cours de ces enquêtes et par la suite, les données ne peuvent être collectées, traitées et communiquées que dans le respect des  règles  relatives  au  secret  professionnel  et  à  la  protection  des  données  à  caractère personnel. Les enquêtes, dans la mesure appropriée à chaque cas, portent autant que possible et entre autres sur les éléments suivants :

a.        la personnalité, la santé et l’environnement social de l’adoptant, sa vie de famille et l’installation de son foyer, son aptitude à élever un enfant ;

b.       b. les motifs pour lesquels l’adoptant souhaite adopter un enfant ;

c.        c. les  motifs  pour  lesquels,  lorsque  seulement  l’un  des  deux  époux  ou  partenaires enregistré(e)s demande à adopter l’enfant, l’autre ne s’associe pas à la demande ;

d.       d. l’adaptation réciproque de l’enfant et de l’adoptant, et la période pendant laquelle l’enfant a été confié à ses soins ;

e.       e. la personnalité, la santé et l’environnement social, ainsi que, sous réserve de restrictions légales, le milieu familial et l’état civil de l’enfant ;

f.         f. les origines ethnique, religieuse et culturelle de l’adoptant et de l’enfant

2.       3.Ces enquêtes sont confiées à une personne ou à un organisme reconnu ou agréé à cet effet par la législation ou par une autorité compétente. Elles sont, autant que possible, effectuées par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine, de par leur formation ou leur expérience.

3.       4.Les dispositions du présent article n’affectent en rien le pouvoir ou l’obligation qu’a l’autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves, entrant ou non dans le champ des ces enquêtes, et qu’elle considère comme pouvant être utiles.

4.       5.L’enquête  relative  à  la capacité  légale  et  à  l’aptitude  à  adopter,  à  la situation  et  aux motivations  des personnes  concernées  et  au  bien-fondé  du  placement  de  l’enfant  est effectuéeavant que ce dernier soit confié en vue de l’adoption aux soins du futur adoptant.

² Article 362. L’adopté et ses descendants doivent des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin ;réciproquement l’adoptant doit des aliments à l’adopté et ses descendants.

Si l’adopté meurt sans laisser de descendants, sa succession est tenue envers l’adoptant qui, lors du décès, se trouve dans le besoin, d’une obligation dont les effets sont réglés par les quatre derniers alinéas de l’article 205.

L’obligation de fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Article  363.  L’adopté  et  ses  descendants  ont  dans  la  famille  de  l’adoptant  les  mêmes  droits successoraux qu’un enfant légitime sans acquérir cependant la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

³ ORK : Rapport annuel 2005 pages 15-17

⁴ORK : Rapport annuel 2005 page 74 : « Le Comité prie instamment l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et éliminer la pratique de l’accouchement anonyme. Si cette pratique devait se poursuivre, il appartiendrait à l’Etat partie de prendre les mesures qui s’imposent pour que toutes les informations sur les parents soient enregistrées et archivées afin que l’enfant puisse, autant que possible et au moment opportun, connaître l’identité de son père et/ou de sa mère. »

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