Se référant à l’article 3 de la la loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’Enfant, appelé « Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand », l’ORK entend aviser le projet de loi suscité.   

Cet avis se limite strictement aux dispositions spécifiques du projet de loi visant la situation des femmes mineures enceintes.

L’ORK souhaiterait que le législateur mette l’accent sur la prévention afin de diminuer le nombre de grossesses non désirées.

L’ORK s’étonne par ailleurs qu’une disposition visant les femmes mineures enceintes puisse figurer au Code pénal, et ce de surcroît sous le titre rébarbatif « Des crimes et des délits contre l’ordre des familles et contre la moralité publique ». Est-ce à dire qu’une femme mineure sera dorénavant visée par les sanctions pénales visées à l’article 351 du Code pénal ? Cette situation ne paraît guère envisageable alors que les mineurs sont protégés dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse du 10 août 1992.

L’ORK estime que la disposition visant l’IVG des femmes mineures ne devrait pas figurer au Code pénal, mais dans un texte autonome qui pourrait également des dispositions relatives à la prévention des grossesses non désirées et qui font défaut au projet sous avis.

Une disposition du projet (Art. 353 (1) 1°, 5e tiret) impose à toute femme désirant pratiquer une IVG, donc a fortiori aux femmes mineures enceintes, de s’adresser préalablement à un centre de consultation et d’information familiale agréé.

Si les opinions peuvent diverger quant à la nécessité de rendre une telle consultation obligatoire pour les femmes majeures, l’ORK estime utile de maintenir en tout état de cause cette obligation pour les femmes mineures enceintes. Il semble aller de soi que les centres visés doivent assurer une consultation particulièrement attentive à la mineure afin de l’assister dans sa situation difficile quelque soit par ailleurs son choix définitif et ce avant et après l’intervention en cas de décision de pratiquer une IVG, mais aussi tout au long de la grossesse et dans les premiers mois suivant l’accouchement, si la mineure décide de garder l’enfant.

L’ORK estime que toute femme mineure enceinte, se trouve toujours en détresse en cas de grossesse non désirée. Sous cet aspect, l’exigence d’une « détresse d’ordre physique, psychique ou social » figurant sous le paragraphe 1 paraît pour le moins superfétatoire. Ce constat impose d’ailleurs également au médecin gynécologue, choisi par la femme mineure, une obligation déontologique impérieuse d’assurer un accompagnement particulièrement soigné. Tout médecin devrait être conscient de ses responsabilités particulières dans un tel cas de figure. Si ces précautions étaient respectées, la consultation permettrait aussi de déceler des cas, malheureusement fréquents, où la grossesse est la suite d’un abus sexuel.

Les femmes mineures qui envisagent d’interrompre leur grossesse tout en souhaitant garder le secret à l’égard de leurs représentants légaux, parents ou tuteur, doivent néanmoins avoir accès à l’IVG sous des conditions particulières.

L’ORK approuve ce choix des auteurs du projet de loi.

Il lui semble toutefois qu’il est légitime de prendre des précautions pour éviter que la personne de confiance choisie par la femme mineure ne soit le géniteur. S’il paraît irréaliste d’exclure ce cas de figure par un contrôle ADN préalable, le médecin gynécologue et le centre agréé devraient, dans le cadre de leur consultation, collecter cette information pour éviter un abus potentiel.

Dans ce contexte, l’ORK estime qu’il y aurait lieu de préciser que la première consultation auprès du gynécologue, ainsi que la consultation auprès du centre agréé, devraient se faire en dehors de la présence d’une tierce personne pour permettre à la femme mineure de s’exprimer devant ces professionnels en toute indépendance, sans risque d’influence.

Il faut éviter que l’auteur de l’infraction ne soit l’adulte de confiance ou le représentant légal et qu’il ne fasse ainsi disparaître les traces du crime (victimes d’inceste ou de viol).

L’ORK souhaite rappeler que, dans la mesure où sa mission légale consiste notamment à « promouvoir le développement de la libre expression de l’enfant et sa participation active aux questions qui le concernent »[1], il se tient évidemment à la disposition de toute femme mineure qui souhaite avoir recours à sa présidente ou à un des membres pour assumer la mission de « personne de confiance », si tel est son choix.

Contrairement à une idée reçue, l’influence des parents n’est pas toujours dans l’intérêt de la femme mineure.

L’ORK souhaite signaler qu’il fut notamment saisi de plusieurs cas où un parent exerçait une pression malsaine sur une femme mineure qui souhaitait garder l’enfant.

 

[1] Art 3 e), de la loi du 25 juillet 2002 portant institution d'un comité luxembourgeois des droits de l'Enfant, appelé «  Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand » (ORK)

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