25 Octobre 2007 (texte intégral)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention;

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur;

Constatant que l’exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d’abus sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis à l’étranger, mettent gravement en péril la santé et le développement psychosocial de l’enfant;

Constatant que l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inquiétantes tant au niveau national qu’international, notamment pour ce qui est de l’utilisation accrue des technologies de communication et d’information par les enfants et les auteurs d’infractions, et que, pour les prévenir et les combattre, une coopération internationale s’avère indispensable;

Considérant que le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les États membres et doivent être promus sans aucune discrimination;

Rappelant le Plan d’action adopté lors du 3e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui préconise l’élaboration de mesures pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants;

Rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comité des Ministres: no R (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d’enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185), et en particulier son article 9, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

Ayant à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STE no 5), la Charte sociale européenne révisée (1996, STE no 163), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE no 160);

Ayant également à l’esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en particulier l’article 34, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention de
l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

Ayant à l’esprit la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2004/68/JAI), la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) et la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI);

Tenant dûment compte d’autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Stockholm, adoptés lors du 1er Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (27-31 août 1996); l’Engagement mondial de Yokohama, adopté lors du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (17-20 décembre 2001); l’Engagement et le plan d’action de Budapest, adoptés à l’issue de la conférence préparatoire du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (20-21 novembre 2001); la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies S-27/2 «Un monde digne des enfants» et le Programme triennal «Construire une Europe pour et avec les enfants», adopté à la suite du 3e Sommet et lancé par la Conférence de Monaco (4-5 avril 2006);

Déterminés à contribuer efficacement à réaliser l’objectif commun consistant à protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels quels qu’en soient les auteurs, et à fournir une assistance aux victimes;

Tenant compte de la nécessité d’élaborer un instrument international global qui soit centré sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique;

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I – Objet, principe de non-discrimination et définitions
Article 1 – Objet

1. La présente Convention a pour objet:

a) de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;

b) de protéger les droits des enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels;

c) de promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

2. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.

Article 2 – Principe de non-discrimination

La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap ou toute autre situation.

Article 3 – Définitions

Aux fins de la présente Convention:

a) le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans;

b) l’expression «exploitation et abus sexuels concernant des enfants» inclut les comportements visés aux articles 18 à 23 de la présente Convention;

c) le terme «victime» désigne tout enfant victime d’exploitation ou d’abus sexuels.

Chapitre II – Mesures préventives
Article 4 – Principes

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir toute forme d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants et pour protéger ces derniers.

Article 5 – Recrutement, formation et sensibilisation des personnes travaillant au contact des enfants

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour promouvoir la sensibilisation à la protection et aux droits de l’enfant des personnes amenées à avoir des contacts réguliers avec des enfants dans les secteurs de l’éducation,
de la santé, de la protection sociale, de la justice, des forces de l’ordre ainsi que dans les secteurs relatifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1 aient une connaissance adéquate de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les détecter et de la possibilité prévue à l’article 12, paragraphe 1.

3. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à son droit interne, pour que les conditions d’accès aux professions dont l’exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent de s’assurer que les candidats à ces professions n’ont pas été condamnés pour des actes d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants.

Article 6 – Education des enfants

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, adaptées à leur stade de développement. Cette information, dispensée, le cas échéant, en association avec les parents, s’inscrit dans une information plus générale sur la sexualité et porte une attention particulière aux situations à risque, notamment celles résultant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Article 7 – Programmes ou mesures d’intervention préventive

Chaque Partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte.

Article 8 – Mesures à l’égard du public

1. Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui informent le public sur le phénomène de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et les mesures préventives qui peuvent être prises.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir ou interdire la diffusion de matériels qui font la publicité des infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 9 – Participation des enfants, du secteur privé, des médias et de la société civile

1. Chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de développement, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant
des enfants.

2. Chaque Partie encourage le secteur privé, notamment les secteurs des technologies de communication et de l’information, l’industrie du tourisme et du voyage et les secteurs bancaires et financiers, ainsi que la société civile, à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, et à mettre en œuvre des normes internes à travers l’autorégulation ou la corégulation.

3. Chaque Partie encourage les médias à fournir une information appropriée concernant tous les aspects de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, dans le respect de l’indépendance des médias et de la liberté de la presse.

4. Chaque Partie encourage le financement, y compris, le cas échéant, par la création de fonds, des projets et programmes pris en charge par la société civile en vue de prévenir et de protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Chapitre III – Autorités spécialisées et instances de coordination
Article 10 – Mesures nationales de coordination et de collaboration

1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination au plan national ou local entre les différentes instances chargées de la protection des enfants, la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, notamment le secteur de l’éducation et de la santé, les services sociaux, les forces de l’ordre et les autorités judiciaires.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place ou désigner:

a) des institutions nationales ou locales indépendantes compétentes pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, en veillant à ce qu’elles soient dotées de ressources et de responsabilités spécifiques;

b) des mécanismes de recueil de données ou des points d’information, au niveau national ou local et en coopération avec la société civile, permettant, dans le respect des exigences liées à la protection des données à caractère personnel, l’observation et l’évaluation des phénomènes d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants.

3. Chaque Partie encourage la coopération entre les pouvoirs publics compétents, la société civile et le secteur privé, afin de mieux prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

Chapitre IV – Mesures de protection et assistance aux victimes
Article 11 – Principes

1. Chaque Partie établit des programmes sociaux efficaces et met en place des structures pluridisciplinaires visant à fournir l’appui nécessaire aux victimes, à leurs parents proches et à ceux auxquels elles sont confiées.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, en cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, les mesures de protection et d’assistance prévues pour les enfants lui soient accordées, dans l’attente que son âge soit vérifié et établi.

Article 12 – Signalement des soupçons d’exploitation ou d’abus sexuels

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler en contact avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l’enfance, toute situation d’un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il est victime d’exploitation ou d’abus sexuels.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants à les signaler aux services compétents.

Article 13 – Services d’assistance

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes téléphoniques ou internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, même confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat.

Article 14 – Assistance aux victimes

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister, à court et à long termes, les victimes en vue d’assurer leur rétablissement physique et psychosocial. Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l’enfant.

2. Chaque Partie prend des mesures, selon les conditions prévues par son droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes ou d’autres éléments de la société civile, engagés dans l’assistance aux victimes.

3. Lorsque les parents ou les personnes auxquelles l’enfant est confié sont impliqués dans les faits d’exploitation ou d’abus sexuels commis à son encontre, les procédures d’intervention prises en application du paragraphe 1 de l’article 11 comportent:

– la possibilité d’éloigner l’auteur présumé des faits;

– la possibilité de retirer la victime de son milieu familial. Les modalités et la durée de ce retrait sont déterminées conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

4. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les proches de la victime puissent bénéficier, le cas échéant, d’une aide thérapeutique, notamment d’un soutien psychologique d’urgence.

Chapitre V – Programmes ou mesures d’intervention
Article 15 – Principes généraux

1. Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, des programmes ou mesures d’intervention efficaces pour les personnes visées à l’article 16, paragraphes 1 et 2, en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d’infractions à caractère sexuel sur des enfants. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment de la procédure, en milieu carcéral et à l’extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.

2. Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, le développement de partenariats ou autres formes de coopération entre les autorités compétentes, notamment les services de santé et les services sociaux, et les autorités judiciaires et autres en charge du suivi des personnes visées à l’article 16, paragraphes 1 et 2.

3. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d’effectuer une évaluation de la dangerosité et des risques de réitération éventuels d’infractions établies conformément à la présente Convention des personnes visées à l’article 16, paragraphes 1 et 2, dans le but d’identifier les programmes ou mesures appropriés.

4. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d’effectuer une évaluation de l’efficacité des programmes et mesures d’intervention mis en œuvre.

Article 16 – Destinataires des programmes et mesures d’intervention

1. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes poursuivies pour l’une des infractions établies conformément à la présente Convention, puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l’article 15, paragraphe 1, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d’innocence.

2. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes condamnées pour avoir commis l’une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l’article 15, paragraphe 1.

3. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que des programmes ou mesures d’intervention soient mis en place ou adaptés pour répondre aux besoins liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l’âge de la responsabilité pénale, afin de traiter leurs problèmes de comportement sexuel.

Article 17 – Information et consentement

1. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes visées à l’article 16 auxquelles des programmes ou mesures d’intervention sont proposés, soient pleinement informées des raisons de cette proposition et qu’elles consentent au programme ou à la mesure en parfaite connaissance de cause.

2. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes auxquelles des programmes ou mesures d’intervention sont proposés puissent les refuser et, s’il s’agit de personnes condamnées, qu’elles soient informées des conséquences éventuelles qui pourraient s’attacher à leur refus.

Chapitre VI – Droit pénal matériel
Article 18 – Abus sexuels

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants:

a) le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, n’a pas atteint l’âge légal pour entretenir des activités sexuelles;

b) le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:

– en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou

– en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille; ou

– en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance.

2) Pour l’application du paragraphe 1, chaque Partie détermine l’âge en deçà duquel il n’est pas permis de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant.

3) Les dispositions du paragraphe 1.a n’ont pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs.

Article 19 – Infractions se rapportant à la prostitution enfantine

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants:

a) le fait de recruter un enfant pour qu’il se livre à la prostitution ou de favoriser la participation d’un enfant à la prostitution;

b) le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;

c) le fait d’avoir recours à la prostitution d’un enfant.

2. Aux fins du présent article, l’expression «prostitution enfantine» désigne le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l’argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d’avantage, que cette rémunération, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait à l’enfant ou à un tiers.

Article 20 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants, lorsqu’ils sont commis sans droit:

a) la production de pornographie enfantine;

b) l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine;

c) la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine;

d) le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine;

e) la possession de pornographie enfantine;

f) le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d’information, à de la pornographie enfantine.

2. Aux fins du présent article, l’expression « pornographie enfantine » désigne tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles.

3. Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.a et e à la production et à la possession:

– de matériel pornographique constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas;

– de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.

4. Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.f.

Article 21 – Infractions se rapportant à la participation d’un enfant à des spectacles pornographiques

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants:

a) le fait de recruter un enfant pour qu’il participe à des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d’un enfant à de tels spectacles;

b) le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;

c) le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants.

2. Chaque Partie peut se réserver le droit de limiter l’application du paragraphe 1.c aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1.a ou b.

Article 22 – Corruption d’enfants

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait intentionnel de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant n’ayant pas atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, même sans qu’il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles.

Article 23 – Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d’information, une rencontre à un enfant n’ayant pas atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, dans le but de commettre à son encontre une infraction établie conformément aux articles 18, paragraphe 1.a, ou 20, paragraphe 1.a, lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre.

Article 24 – Complicité et tentative

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies conformément à la présente Convention.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention.

3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23.

Article 25 – Compétence

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:

a) sur son territoire; ou

b) à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie; ou

c) à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; ou

d) par un de ses ressortissants; ou

e) par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.

2. Chaque Partie s’efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.

3. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au paragraphe 1.e du présent article.

4. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1.a, et 21, paragraphe 1.a et b, de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de sa compétence au titre du point d du paragraphe 1 ne soit pas subordonnée à la condition que les faits soient également punissables au lieu où ils ont été commis.

5. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit de limiter l’application du paragraphe 4 du présent article en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, aux cas où son ressortissant a sa résidence habituelle sur son territoire.

6. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1.a, et 21 de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de sa compétence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’Etat du lieu où les faits ont été commis.

7. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie à raison de sa nationalité.

8. Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites.

9. Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.

Article 26 – Responsabilité des personnes morales

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

a) un pouvoir de représentation de la personne morale;

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2. Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.

3. Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.

4. Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l’infraction.

Article 27 – Sanctions et mesures

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de leur gravité. Celles-ci incluent des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l’article 26 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres mesures, notamment:

a) des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide à caractère public;

b) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;

c) un placement sous surveillance judiciaire;

d) une mesure judiciaire de dissolution.

3. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires:

a) pour permettre la saisie et la confiscation:

– de biens, documents et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions établies conformément à la présente Convention ou en faciliter la commission;

– du produit de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits;

b) pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire à l’auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, l’exercice de l’activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact avec des enfants, à l’occasion de laquelle celles-ci ont été commises.

4. Chaque Partie peut adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions, telles que la déchéance des droits parentaux, le suivi ou la surveillance des personnes condamnées.

5. Chaque Partie peut établir que les produits du crime ou les biens confisqués conformément au présent article puissent être alloués à un fond spécial pour financer des programmes de prévention et d’assistance aux victimes d’une des infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 28 – Circonstances aggravantes

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne constituent pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit interne, être prises en considération en tant que circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention:

a) l’infraction a porté une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime;

b) l’infraction est précédée ou accompagnée d’actes de torture ou de violences graves;

c) l’infraction a été commise à l’encontre d’une victime particulièrement vulnérable;

d) l’infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant abusé de son autorité;

e) l’infraction a été commise par plusieurs personnes agissant conjointement;

f) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle;

g) l’auteur a déjà été condamné pour des faits de même nature.

Article 29 – Condamnations antérieures

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.

Chapitre VII – Enquêtes, poursuites et droit procédural
Article 30 – Principes

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et procédures pénales se déroulent dans l’intérêt supérieur et le respect des droits de l’enfant.

2. Chaque Partie veille à adopter une approche protectrice des victimes, en veillant à ce que les enquêtes et procédures pénales n’aggravent pas le traumatisme subi par l’enfant et que la réponse pénale s’accompagne d’une assistance, quand cela est approprié.

3. Chaque Partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en priorité et sans retard injustifié.

4. Chaque Partie veille à ce que les mesures adoptées conformément au présent chapitre ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

5. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne:

– garantir des enquêtes et des poursuites efficaces des infractions établies conformément à la présente Convention, permettant, s’il y a lieu, la possibilité de mener des enquêtes discrètes;

– permettre aux unités ou services d’enquêtes d’identifier les victimes des infractions établies conformément à l’article 20, notamment grâce à l’analyse des matériels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis par le biais des technologies de communication et d’information.

Article 31 – Mesures générales de protection

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, en particulier:

a) en les tenant informées de leurs droits et des services à leur disposition et, à moins qu’elles ne souhaitent pas recevoir une telle information, des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement général de l’enquête ou de la procédure et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue;

b) en veillant à ce que, au moins dans les cas où il existerait un danger pour les victimes et leurs familles, celles-ci puissent être informées, si cela s’avère nécessaire, de toute remise en liberté, temporaire ou définitive, de la personne, poursuivie ou condamnée;

c) en leur donnant, d’une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, la possibilité d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et préoccupations sont présentés et examinés, directement ou par recours à un intermédiaire;

d) en leur fournissant une assistance appropriée, pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;

e) en protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification;

f) en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation;

g) en veillant à ce que les victimes et les auteurs d’infractions ne se trouvent en contact direct dans les locaux des services d’enquête et les locaux judiciaires, à moins que les autorités compétentes n’en décident autrement dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou pour les besoins de l’enquête ou de la procédure.

2. Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.

3. Chaque Partie prévoit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, à une aide juridique, lorsqu’elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.

4. Chaque Partie prévoit la possibilité pour l’autorité judiciaire de désigner un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut avoir la qualité de partie à la procédure judiciaire et que les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de la représenter dans cette procédure à la suite d’un conflit d’intérêts avec elle.

5. Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions prévues par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d’assister et/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.

6. Chaque Partie veille à ce que les informations données aux victimes, conformément aux dispositions du présent article, le soient d’une manière adaptée à leur âge et à leur degré de maturité et dans une langue qu’elles peuvent comprendre.

Article 32 – Mise en œuvre de la procédure

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l’accusation émanant d’une victime et que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte.

Article 33 – Prescription

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions établies conformément aux articles 18, 19, paragraphe 1. a et b, et 21, paragraphe 1.a et b, continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité, et qui est proportionnelle à la gravité de l’infraction en question.

Article 34 – Enquêtes

1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou des services en charge des enquêtes soient spécialisés dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ou que des personnes soient formées à cette fin. Lesdits services ou unités doivent disposer des ressources financières adéquates.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une incertitude quant à l’âge réel de la victime n’empêche pas l’ouverture d’une enquête pénale.

Article 35 – Auditions de l’enfant

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que:

a) les auditions de l’enfant aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;

b) les auditions de l’enfant se déroulent, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

c) les auditions de l’enfant soient menées par des professionnels formés à cette fin;

d) dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l’enfant soit toujours interrogé par les mêmes personnes;

e) le nombre des auditions soit limité au minimum et dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de la procédure;

f) l’enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être admissible comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

3. En cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent, dans l’attente que son âge soit vérifié et établi.

Article 36 – Procédure judiciaire

1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, dans le respect des règles qui régissent l’autonomie des professions judiciaires, pour que des formations en matière de droits de l’enfant, d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants, soient disponibles au profit des acteurs de la procédure judiciaire, notamment les juges, les procureurs et les avocats.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, selon les règles prévues par le droit interne:

a) le juge puisse ordonner que l’audience se déroule hors la présence du public;

b) la victime puisse être entendue à l’audience sans y être présente, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

Chapitre VIII – Enregistrement et conservation de données
Article 37 – Enregistrement et conservation des données nationales sur les délinquants sexuels condamnés

1. Aux fins de prévention et de répression des infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention.

2. Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les nom et adresse de la seule autorité nationale responsable aux fins du paragraphe 1.

3. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les informations visées au paragraphe 1 puissent être transmises à l’autorité compétente d’une autre Partie, conformément aux conditions établies par son droit interne et les instruments internationaux pertinents.

Chapitre IX – Coopération internationale
Article 38 – Principes généraux et mesures de coopération internationale

1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:

a) de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;

b) de protéger et d’assister les victimes;

c) de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d’une Partie autre que celui dans lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.

3. Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale ou l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’entraide ou d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire en matière pénale ou de l’extradition pour les infractions établies conformément à la présente Convention.

4. Chaque Partie s’efforce d’intégrer, s’il y a lieu, la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit d’Etats tiers.

Chapitre X – Mécanisme de suivi
Article 39 – Comité des Parties

1. Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.

2. Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant ratifié. Il se réunira par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.

3. Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.

Article 40 – Autres représentants

1. L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que d’autres comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe désignent chacun un représentant auprès du Comité des Parties.

2. Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.

3. Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.

4. Les représentants désignés en vertu des paragraphes 1 à 3 ci-dessus participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.

Article 41 – Fonctions du Comité des Parties

1. Le Comité des Parties est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention. Les règles de procédure du Comité des Parties déterminent les modalités de la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la présente Convention.

2. Le Comité des Parties est chargé de faciliter la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin d’améliorer leur capacité de prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

3. Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant:

a) de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;

b) d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente Convention et faciliter l’échange d’informations sur les développements juridique, politique ou technique importants.

4. Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice de ses fonctions découlant du présent article.

5. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant des activités prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Chapitre XI – Relation avec d’autres instruments internationaux
Article 42 – Relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; elle a pour but de renforcer la protection instaurée par ces instruments et de développer et compléter les normes qu’ils énoncent.

Article 43 – Relation avec d’autres instruments internationaux

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront, qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention et assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels.

2. Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.

3. Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.

Chapitre XII – Amendements à la Convention
Article 44 – Amendements

1. Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout autre Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément à l’article 45, paragraphe 1, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux dispositions de l’article 46, paragraphe 1.

2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des Ministres son avis sur ledit amendement.

3. Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l’amendement.

4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.

5. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Chapitre XIII – Clauses finales
Article 45 – Signature et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de la Communauté européenne.

2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 5 signataires, dont au moins 3 Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

4. Si un Etat visé au paragraphe 1 ou la Communauté européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 46 – Adhésion à la Convention

1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 47 – Application territoriale

1. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 48 – Réserves

Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention, à l’exception de celles expressément prévues. Toute réserve peut être retirée à tout moment.

Article 49 – Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 50 – Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 45, et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l’article 46:

a) toute signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 45 et 46;

d) tout amendement adopté conformément à l’article 44, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;

e) toute réserve en vertu de l’article 48;

f) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’article 49;

g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Lanzarote, le 25 octobre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.

25 Janvier 1996 (texte intégral)

Préambule

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et en particulier de l’article 4 qui exige que les Etats Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans ladite Convention;

Prenant note du contenu de la Recommandation 1121 (1990) de l’Assemblée parlementaire, relative aux droits des enfants;

Convaincus que les droits et les intérêts supérieurs des enfants devraient être promus et qu’à cet effet les enfants devraient avoir la possibilité d’exercer ces droits, en particulier dans les procédures familiales les intéressant;

Reconnaissant que les enfants devraient recevoir des informations pertinentes afin que leurs droits et leurs intérêts supérieurs puissent être promus, et que l’opinion de ceux-là doit être dûment prise en considération;

Reconnaissant l’importance du rôle des parents dans la protection et la promotion des droits et des intérêts supérieurs de leurs enfants et considérant que les Etats devraient, le cas échéant, également prendre part à celles-là;

Considérant, toutefois, que, en cas de conflit, il est opportun que les familles essayent de trouver un accord avant de porter la question devant une autorité judiciaire,

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I – Champ d’application et objet de la Convention, et définitions
Article 1 – Champ d’application et objet de la Convention

1. La présente Convention s’applique aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans.

2. L’objet de la présente Convention vise à promouvoir, dans l’intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l’exercice en veillant à ce qu’ils puissent, eux-mêmes, ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.

3. Aux fins de la présente Convention, les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire sont des procédures familiales, en particulier celles relatives à l’exercice des responsabilités parentales, s’agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l’égard des enfants.

4. Tout Etat doit, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles la présente Convention a vocation à s’appliquer.

5. Toute Partie peut, par déclaration additionnelle, compléter la liste des catégories de litiges familiaux auxquelles la présente Convention a vocation à s’appliquer ou fournir toute information relative à l’application des articles 5, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 2, et 11.

6. La présente Convention n’empêche pas les Parties d’appliquer des règles plus favorables à la promotion et à l’exercice des droits des enfants.

Article 2 – Définitions

Aux fins de la présente Convention, l’on entend par:

1. «autorité judiciaire», un tribunal ou une autorité administrative ayant des compétences équivalentes;

2. «détenteurs des responsabilités parentales», les parents et autres personnes ou organes habilités à exercer tout ou partie des responsabilités parentales;

3. «représentant», une personne, telle qu’un avocat, ou un organe nommé pour agir auprès d’une autorité judiciaire au nom d’un enfant;

4. «informations pertinentes», les informations appropriées, eu égard à l’âge et au discernement de l’enfant, qui lui seront fournies afin de lui permettre d’exercer pleinement ses droits, à moins que la communication de telles informations ne nuise à son bien-être.

Chapitre II – Mesures d’ordre procédural pour promouvoir l’exercice des droits des enfants

A. Droits procéduraux d’un enfant

Article 3 – Droit d’être informé et d’exprimer son opinion dans les procédures

Un enfant qui est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire, se voit conférer les droits suivants, dont il peut lui-même demander à bénéficier:

1. recevoir toute information pertinente;

2. être consulté et exprimer son opinion;

3. être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision.

Article 4 – Droit de demander la désignation d’un représentant spécial

1. Sous réserve de l’article 9, l’enfant a le droit de demander, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, la désignation d’un représentant spécial dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire, lorsque le droit interne prive les détenteurs des responsabilités parentales de la faculté de représenter l’enfant en raison d’un conflit d’intérêts avec celui-là.

2. Les Etats sont libres de prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s’applique qu’aux seuls enfants considérés par le droit interne comme ayant un discernement suffisant.

Article 5 – Autres droits procéduraux possibles

Les Parties examinent l’opportunité de reconnaître aux enfants des droits procéduraux supplémentaires dans les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, en particulier:

1. le droit de demander à être assistés par une personne appropriée de leur choix afin de les aider à exprimer leur opinion;

2. le droit de demander eux-mêmes, ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, la désignation d’un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat;

3. le droit de désigner leur propre représentant;

4. le droit d’exercer tout ou partie des prérogatives d’une partie à de telles procédures.

B. Rôle des autorités judiciaires

Article 6 – Processus décisionnel

Dans les procédures intéressant un enfant, l’autorité judiciaire, avant de prendre toute décision, doit:

1. examiner si elle dispose d’informations suffisantes afin de prendre une décision dans l’intérêt supérieur de celui-là et, le cas échéant, obtenir des informations supplémentaires, en particulier de la part des détenteurs de responsabilités parentales;

2. lorsque l’enfant est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant:

* s’assurer que l’enfant a reçu toute information pertinente,

* consulter dans les cas appropriés l’enfant personnellement, si nécessaire en privé, elle-même ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, sous une forme appropriée à son discernement, à moins que ce ne soit manifestement contraire  aux intérêts supérieurs de l’enfant,

* permettre à l’enfant d’exprimer son opinion;

3. tenir dûment compte de l’opinion exprimée par celui-ci.

Article 7 – Obligation d’agir promptement

Dans les procédures intéressant un enfant, l’autorité judiciaire doit agir promptement pour éviter tout retard inutile. Des procédures assurant une exécution rapide de ses décisions doivent y concourir. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a, le cas échéant, le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires.

Article 8 – Possibilité d’autosaisie

Dans les procédures intéressant un enfant, l’autorité judiciaire a le pouvoir, dans les cas déterminés par le droit interne où le bien-être de l’enfant est sérieusement menacé, de se saisir d’office.

Article 9 – Désignation d’un représentant

1. Dans les procédures intéressant un enfant, lorsqu’en vertu du droit interne les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de représenter l’enfant à la suite d’un conflit d’intérêts avec lui, l’autorité judiciaire a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour celui-là dans de telles procédures.

2. Les Parties examinent la possibilité de prévoir que, dans les procédures intéressant un enfant, l’autorité judiciaire ait le pouvoir de désigner un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat, pour représenter l’enfant.

C. Rôle des représentants

Article 10

1. Dans le cas des procédures intéressant un enfant devant une autorité judiciaire, le représentant doit, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l’enfant:

1. fournir toute information pertinente à l’enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant;

2. fournir des explications à l’enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, relatives aux conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et aux conséquences éventuelles de toute action du représentant;

3. déterminer l’opinion de l’enfant et la porter à la connaissance de l’autorité judiciaire.

2. Les Parties examinent la possibilité d’étendre les dispositions du paragraphe 1 aux détenteurs des responsabilités parentales.

D. Extension de certaines dispositions

Article 11

Les Parties examinent la possibilité d’étendre les dispositions des articles 3, 4 et 9 aux procédures intéressant les enfants devant d’autres organes ainsi qu’aux questions intéressant les enfants indépendamment de toute procédure.

E. Organes nationaux

Article 12

1. Les Parties encouragent, par l’intermédiaire d’organes qui ont, entre autres, les fonctions visées au paragraphe 2, la promotion et l’exercice des droits des enfants.

2. Ces fonctions sont les suivantes:

1. faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l’exercice des droits des enfants;

2. formuler des avis sur les projets de législation relatifs à l’exercice des droits des enfants;

3. fournir des informations générales concernant l’exercice des droits des enfants aux médias, au public et aux personnes ou organes s’occupant des questions relatives aux enfants;

4. rechercher l’opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée.

F. Autres mesures

Article 13 – Médiation et autres méthodes de résolution des conflits

Afin de prévenir ou de résoudre les conflits, et d’éviter des procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, les Parties encouragent la mise en œuvre de la médiation ou de toute autre méthode de résolution des conflits et leur utilisation pour conclure un accord, dans les cas appropriés déterminés par les Parties.

Article 14 – Aide judiciaire et conseil juridique

Lorsque le droit interne prévoit l’aide judiciaire ou le conseil juridique pour la représentation des enfants dans les procédures les intéressant devant une autorité judiciaire, de telles dispositions s’appliquent aux questions visées aux articles 4 et 9.

Article 15 – Relations avec d’autres instruments internationaux

La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application d’autres instruments internationaux qui traitent de questions spécifiques à la protection des enfants et des familles, auxquels une Partie à la présente Convention est, ou devient, Partie.

Chapitre III – Comité permanent
Article 16 – Mise en place et fonctions du Comité permanent

1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.

2. Le Comité permanent suit les problèmes relatifs à la présente Convention. Il peut, en particulier:

1. examiner toute question pertinente relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre de la Convention. Les conclusions du Comité permanent relatives à la mise en œuvre de la Convention peuvent revêtir la forme d’une recommandation; les recommandations sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix exprimées;

2. proposer des amendements à la Convention et examiner ceux formulés conformément à l’article 20;

3. fournir conseil et assistance aux organes nationaux exerçant les fonctions visées au paragraphe 2 de l’article 12, ainsi que promouvoir la coopération internationale entre ceux-là.

Article 17 – Composition

1. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie dispose d’une voix.

2. Tout Etat visé à l’article 21, qui n’est pas Partie à la présente Convention, peut être représenté au Comité permanent par un observateur. Il en va de même pour tout autre Etat ou pour la Communauté européenne, après invitation à adhérer à la Convention, conformément aux dispositions de l’article 22.

3. A moins qu’une Partie, un mois au minimum avant la réunion, n’ait informé le Secrétaire Général de son objection, le Comité permanent peut inviter à participer en tant qu’observateur à toutes les réunions ou à tout ou partie d’une réunion:

* tout Etat non visé au paragraphe 2 ci-dessus;

* le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies;

* la Communauté européenne;

* tout organisme international gouvernemental;

* tout organisme international non gouvernemental poursuivant une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 2 de l’article 12;

* tout organisme national, gouvernemental ou non gouvernemental, exerçant une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 2 de l’article 12.

4. Le Comité permanent peut échanger des informations avec les organisations appropriées œuvrant pour l’exercice des droits des enfants.

Article 18 – Réunions

1. A l’issue de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et, à son initiative, à tout autre moment après cette date, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe invitera le Comité permanent à se réunir.

2. Le Comité permanent ne peut prendre de décision qu’à la condition qu’au moins la moitié des Parties soit présente.

3. Sous réserve des articles 16 et 20, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des membres présents.

4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur et le règlement intérieur de tout groupe de travail qu’il constitue pour remplir toutes les tâches appropriées dans le cadre de la Convention.

Article 19 – Rapports du Comité permanent

Après chaque réunion, le Comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport relatif à ses discussions et aux décisions prises.

Chapitre IV – Amendements à la Convention
Article 20

1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie ou par le Comité permanent, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins, deux mois au moins avant la réunion suivante du Comité permanent, aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie, à tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l’article 21, et à tout Etat, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à y adhérer conformément aux dispositions de l’article 22.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent, qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’approbation du Comité des Ministres. Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation.

3. Tout amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Chapitre V – Clauses finales
Article 21 – Signature, ratification et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.

2. La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, incluant au moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

4. Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 22 – Etats non membres et Communauté européenne

1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, de sa propre initiative ou sur proposition du Comité permanent, et après consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’a pas participé à l’élaboration de la Convention, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20, alinéa d, du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout Etat adhérent ou la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 23 – Application territoriale

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le territoire ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.

2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration, dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne le ou les territoire(s) désigné(s) dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 24 – Réserves

Aucune réserve à la présente Convention ne peut être formulée.

Article 25 – Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 26 – Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à tout signataire, à toute Partie et à tout autre Etat, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à adhérer à la présente Convention:

1. toute signature;

2. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

3. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 21 ou 22;

4. tout amendement adopté conformément à l’article 20 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur;

5. toute déclaration formulée en vertu des dispositions des articles 1 et 23;

6. toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’article 25;

7. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 25 janvier 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

Le Comité des Droits de l'Enfant 

L'article 43 de la Convention institue un Comité des Droits de l'enfant qui a pour mission d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la Convention.

L' Article 44 stipule que les "les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits", dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention, ensuite tous les cinq ans.

Le déroulement de la procédure et les documents

Le gouvernement luxembourgeois a remis son 3e et 4e Rapport en 2010.

Début 2013, le groupe de travail du Comité convoque les agences des Nations Unies, des ONG, les Institutions nationales des droits de l’homme et différentes organisations de jeunesse.
Pour cette pré-réunion qui a eu lieu début février 2013 le groupe RADELUX, le Comité Luxembourgeois pour l’UNICEF, l’ORK, l’ONG Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children et IBFAN – International Baby Food Action Network ont fait parvenir leurs observations, propositions et recommandations.

Le Groupe RADELUX ensemble avec Transgender Luxembourg avait élaboré un Rapport annexe traitant de la question des «Droits des Enfants trans’ et des Enfants intersexes».
Malheureusement l’échange du Comité avec les ONG luxembourgeoises a du se faire par Email, la délégation étant empêché d’aller à Genève par les intempéries.

Dans les semaines qui suivent la pré-session le comité formule sur base du rapport du gouvernent et sur base des discussions avec les ONG des questions destinées au gouvernement et qui donnent à celui-ci une indication sur les questions considérées comme prioritaires par le Comité. Le Comité a également la possibilité de demander des informations supplémentaires ou mises à jour (par écrit )par le gouvernement avant la session. Le groupe RADELUX a émis des commentaires sur les rèponses du Gouvernemt.
La présentation et la défense du rapport du gouvernement devant le Comité a eu lieu le 30 septembre 2013.

Le déroulement de la réunion qui dure toute une journée est le suivant : Deux membres ont été désignés comme «rapporteurs de pays». Ils dirigent les discussions avec la délégation de l'État partie concerné. Après une brève déclaration liminaire du chef de la délégation le dialogue interactif démarre. Le Président du Comité demande au rapporteur de pays à donner un bref aperçu de l'état des droits de l'enfant dans l'État partie concerné. Par la suite, le Président invite les membres du Comité à poser des questions ou faire des commentaires sur un premier groupe de questions, et la délégation peut répondre. La discussion se déplace étape par étape à travers le prochain groupe de questions identifiées. Vers la fin de la discussion, les rapporteurs présentent une synthèse des discussions et du rapport et peuvent émettre des suggestions et préconisations.. Enfin, la délégation de l'État est invitée à faire une déclaration finale. 

 En date du 4 octobre 2013 le Comité a publié ses «Observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Luxembourg». Ce document de 12 pages mérite d’être connu et étudié, vu son bilan détaillé des progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits de l’enfant. Mais il pointe évidemment aussi les principaux domaines de préoccupation et formules des recommandations et fournit une bonne « road map », aussi bien pour les responsables politiques que pour les acteurs de terrain.