Opinion

The opinion of the OKaJu

One of the main missions of the OKaJu/ ORK is to give his legal opinion on draft bills and regulations having an impact on childrens lives and childrens rights.

Here you can find a list of the opinions of the OKaJu/ ORK given since 2002.

(*) Article 3, pt b9 of the Act 2002

N.B. The opinions are only available in French.

Title
2016 - Les droits de l’Enfant et la Constitution
2015 - Avis de l’Ombuds Comité pour les Droits de l’Enfant concernant le projet de loi 6568 portant réforme du droit de filiation
2014 - AVIS de l’ORK sur UNISEC
2013 - Avis sur le projet de loi 5351 « suspendu » portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
2013 - Avis de l’ORK sur Les Droits de l’Enfant dans la Constitution
2013 - Avis de l’ORK sur le projet de loi 6568 portant réforme de la filiation
2013 - Avis de l'ORK sur la réforme de la loi sur la violence domestique
2013 - Autorité parentale - Deux arrêts de la Cour Constitutionnelle
2012 - Avis de l’ORK du 20 juillet 2012 concernant le choix de l’affectation des classes de l’Ecole européenne aux sites de Kirchberg et de Mamer.
2011 - Avis de l’ORK sur le projet de loi 6181 portant modification de la loi du 8.9.2003 sur la violence domestique.