Communiqué de presse

Ombudscomité pour les droits de l’enfant et la loi 6172 sur la réforme du mariage et de l’adoption

L’ORK approuve la position du Conseil d’Etat dans son deuxième avis complémentaire séparé du 20 mai 2014 quant au projet de la loi 6172 sur la réforme du mariage et de l’adoption. L’ORK approuve l’idée qu’il ne faut pas faire de distinction entre les couples mariés de sexe différent et de même sexe quant à l’ouverture de l’adoption plénière. L’ORK apprécie que le Conseil d’Etat a tenu compte de son avis de 2010 (consultable sur www.ork.lu) pour venir à la conclusion que ce « débat ne peut pas être tranché d’une manière générale et qu’il convient d’apporter la meilleure réponse possible aux cas individuels, en basant les décisions sur des considérations primordiales relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant, à ces besoins et à ce qui est susceptible de rendre cet enfant heureux » En effet, cette décision appartient à l’autorité compétente « sur base de toutes les informations pertinentes à chaque cas concret. » Il n’existe pas de « droit à l’enfant », mais uniquement « des droits de l’enfant. »
 

Luxembourg, le 23 septembre 2014

Communiqué de Presse :

Avis de l’Ombuds-Comité sur les textes législatifs et réglementaires concernant l’unité de sécurité du Centre socio-éducatif de Dreiborn.

L’Unité de sécurité est fin prête pour accueillir ses premiers pensionnaires. Ce qui manque encore, c’est le personnel de sécurité et la base légale et réglementaire pour le fonctionnement pratique de l’UNISEC sur laquelle porte le présent avis de l’ORK.

L’ORK salue le fait que le texte de la loi et des règlements grand-ducaux s’orientent sur les règles et les recommandations internationales pour les mineurs faisant l’objet de mesures qui les privent de liberté. Dans un lieu privatif de liberté il est impératif de prévoir tous les garde-fous imaginables pour prévenir les abus et l’arbitraire. Dans cette logique, le traitement minutieux de la question des fouilles dans les deux textes est à saluer.

L’ORK est d’avis que la même importance devrait être accordée aux objectifs de protection et aux aspects éducatifs. L’ORK regrette que ces volets ne semblent pas être traités du tout. Les textes sous avis ne donnent aucune idée quant aux valeurs éducatives et aux méthodes et approches pédagogiques et thérapeutiques envisagés pour la future population de l’UNISEC. La loi est construite sous la seule perspective institutionnelle, et néglige la perspective des « usagers », les jeunes et leurs familles.

L’ORK réitère sa recommandation de procéder en urgence à la réforme de la loi sur la protection de la Jeunesse et rappelle que l’unité de sécurité, comme lieu privatif de liberté, avec ses règles et ses missions spécifiques, s’inscrit dans tout un réseau de structures de jours et de nuit « ordinaires » et thérapeutiques qui souffrent des mêmes défauts et faiblesses de la Loi sur la protection de la jeunesse quant aux garanties juridiques et procédurales.
 

Onzième Rapport de l’Ombuds Comité des Droits de l’Enfant.

Traditionnellement l’Ombuds-Comité présente son Rapport au Gouvernement et à la Chambre des députés le 20 novembre, journée anniversaire de l’adoption de la Convention des Droits de l’Enfant par l’Assemblée Générale des Nations  Unies en 1989.

L’ORK a remis le Rapport au représentant du Gouvernement, Monsieur le Ministre de la Famille et de l’intégration, Monsieur Marc Spautz et à la Présidente de la Chambre des Députés, Madame Anne Brasseur.

Mercredi 20 novembre 2013, à 17:30,  l’Ombuds-Comité présente au public son 11^e Rapport à l’Auditorium de la BGL Paribas.

Le rapport donne un aperçu de la situation des droits de l’enfant au Luxembourg et fait le bilan des activités du comité qui est entré en fonction le 1^er janvier 2013.

Le dossier central du rapport traite la thématique : Les enfants et la migration.

La migration des enfants n’est ni un phénomène récent, ni un phénomène isolé: où il y a migration, il y a enfants migrants. Pour les enfants c’est par définition une situation subie et non choisie. Pour eux les aléas et les précarités qui accompagnent d’une manière ou d’une autre les déplacements de la famille  sont d’autant plus marquants. La plupart migrent avec leurs parents, à l’intérieur de l’Union Européenne, mais aussi à partir de pays tiers pour venir s’installer au Luxembourg, mais leur statut et leurs situations peuvent êtres très divers.

 «Children on the move», enfants en mouvement : pour eux c’est toujours une migration subie, soit due à des évènements ou bien choisie par les adultes. Or, les enfants ont besoin d’un endroit stable où ils peuvent se sentir en sécurité. Toute migration implique pour eux des ruptures et des incertitudes. Ils sont sortis de leur milieu habituel, ils sont séparés de leurs copains et de leur famille élargie. Ils doivent trouver leur place dans un nouvel environnement, apprendre la/les langue(s) du pays et nouer de nouvelles relations. Si, en plus, leurs parents, comme c’est le cas pour les demandeurs de protection internationale, se trouvent eux-mêmes dans une situation précaire et incertaine, les enfants sont doublement victimes, de la situation dans leur pays d’origine mais aussi du traitement que nous leur réservons.

L’ORK est bien conscient que sur la question des demandeurs d’asile, la politique de l’ordre public et les droits fondamentaux, les droits de l’homme et les droits des enfants, entrent nécessairement en collision et qu’il s’agit de trouver un équilibre entre les deux points de vue. La mission de l’ORK sera toujours de faire incliner la balance du côté des droits des enfants. Nous osons espérer que le présent rapport pourra contribuer à de plus en plus, de mieux en mieux, prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions à prendre, que ce soit au niveau ministériel ou au niveau d’une classe scolaire.

Les autres sujets traités concernent la prévention de la violence et de la violence sexuelle contre les enfants, l’enseignement et les nouveaux média.

Les recommandations

Pour tous ces sujets l’ORK a formulé une vingtaine de recommandations qui s’adressent au législateur, aux différents ministères (Justice, Famille, Education, Santé, Intérieur) au parquet, à la police, au commerce et aux parents.

L’ORK insiste notamment sur la nécessité de finaliser les travaux de refonte de certaines lois qui touchent plus particulièrement le quotidien des enfants et des jeunes : loi sur la protection de la jeunesse, loi sur la filiation et la loi sur le Divorce. Une recommandation récurrente concerne la mise en place d’une Centre de Diagnostique national de la Maltraitance au sein de la Clinique pédiatrique du CHL.

Le détail des recommandations et les avis de l’ORK se retrouvent dans la première partie du Rapport, qui peut être lu ou téléchargé sur le site www.ork.lu.

Les activités de l’ORK.

Le président de l’ORK a eu 180 entrevues avec des particuliers, le plus souvent des parents, parfois des grands-parents ou d’autres membres de l’entourage d’enfants en difficultés ou en détresse. Il arrive aussi que des jeunes s’adressent à l’ORK. L’ORK a ouvert 96 dossiers avec 154 mineurs concernés. Les 5 premiers motifs de saisine concernent le  placement judiciaire, le divorce ou la séparation des parents, les enfants migrants, l’école et la violence domestique.

À côté des entretiens lors des rendez-vous dans les locaux de l’ORK, le président et la juriste traitent une multitude de demandes qui arrivent par téléphone ou par email.

Une grande partie du travail du président consiste également à avoir des entrevues avec des représentants des ministères et des administrations, avec la médiateure, avec la justice, avec des professionnels du secteur socio-éducatif, avec toute personne ou institution susceptible de faire avancer le mise en œuvre des droits de l’enfant.

Comment saisit-on l’ Ombudsman fir d’Rechter vum Kand ?

Le président peut être contacté directement. Il reçoit sur rendez-vous.

Il peut être contacté par écrit et toute intervention est gratuite. Le président et les membres du Comité sont liés par le secret professionnel. Il est important que les enfants sachent que personne ne saura ce qu’ils racontent au défenseur s’ils ne le désirent pas.

Le président intervient également dans des cas d’urgence ponctuels; s’il le faut, il prend contact avec d’autres organisations et dans les cas graves, il peut faire intervenir la justice.

Les membres du Comité

Le comité actuel a été nommé par le Grand-Duc pour un mandat de 5 ans (2013-2017)

Président:

René SCHLECHTER, Ombudsman fir d'Rechter vum Kand, Pédagogue diplômé

Vice-Présidente:

Monique FEY-SUNNEN, Infirmière graduée en pédiatrie et Chargé de direction de l’ Initiativ Liewensufank a.s.b.l.

Membres:

Andrée BIRNBAUM, Master o.A. Travail Social, Spéc. : Famille

Michel DONVEN, Instituteur,

Paula MARTINS, Membre de la  Confédération de la Communauté Portugaise à Luxembourg CCPL, Membre de la União Despotiva Portuguesa de Wormeldange UDP et  Présidente du Comité de jumelage de Wormeldange-Mortagua

Jean-Jacques SCHONCKERT, Avocat à la Cour

Staff de l’ORK:

Françoise GILLEN, Conseiller de direction 1ere classe,  Affaires juridiques,

Anh BAUSCH - DO THI secrétaire