AVIS de l’ORK sur UNISEC

Texte du projet n°6593

concernant le projet de loi portant modification:

de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat;
de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique;
de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
concernant le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’Etat concernant le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières du centre socio-éducatif de l’Etat

Depuis 2004 l’unité de sécurité du Centre socio-éducatif de l’Etat de Dreiborn figure dans la loi portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat. 10 ans plus tard le bâtiment sur le terrain du centre de Dreiborn est fin prêt pour recevoir ses premiers pensionnaires. Ce qui manque encore, c’est le personnel de sécurité et la base légale et réglementaire pour le fonctionnement pratique de l’UNISEC.

Le projet de loi sous avis et les deux projets de règlement grand-ducaux visent à donner cette base légale au fonctionnement de l’unité de sécurité.
La loi prévoit une séparation claire entre les attributions sécuritaires et de surveillance assurées par des gardiens spécialement formés et les attributions socio-pédagogiques et scolaires assurées par un personnel d’encadrement psychologique, éducatif, paramédical et enseignant.
Les modifications de la loi visent

à donner une base légale au mesures disciplinaires qui seront appliqués en prenant en compte l’état de santé, la vulnérabilité, le degré de maturité du pensionnaire et le contexte socio-psychologique du jeune.
à préciser le régime applicable aux fouilles corporelles
à fixer le cadre d’un plan de crise pour l’UNISEC et les deux sites du CSEE
à donner une base légale à la base de données nécessaire à la gestion de l’UNISEC
à donner une base légale au recrutement du personnel, notamment celui qui sera en charge de la surveillance et de la sécurité.

Les règlements grand-ducaux fixent les règles d’organisation de l’unité de sécurité au quotidien tels que

la gestion d’entré et de sortie des pensionnaires, la tenue d’un registre des pensionnaires, la tenue d’un registre des entrées et sorties des visiteurs, la constitution des dossiers individuels
la sécurité, notamment la fouille corporelle, simple, intégrale et intime, les visites et les transferts
les droits et devoirs des pensionnaires et du personnel
le régime disciplinaire et les sanctions et mesures d’éducation prévues, notamment l’usage de la cellule d’isolement.

L’ORK salue le fait que le texte de la loi et des règlements grand-ducaux s’orientent sur les règles et les recommandations internationales pour les mineurs faisant l’objet de mesures qui les privent de liberté. Dans un lieu privatif de liberté il est impératif de prévoir tous les garde-fous imaginables pour prévenir les abus et l’arbitraire. Dans cette logique, le traitement minutieux de la question des fouilles dans les deux textes est à saluer. On peut cependant espérer que les fouilles seront pratiquées à bon escient.

La Médiateure a fait un avis très détaillé sur l’avant-projet de loi, la Chambre de Commerce et l’Ances ont déjà présenté des avis très complets sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux. Les commentaires et recommandations de ces trois organismes nous paraissent tout à fait pertinents.

L’ORK est préoccupé par rapport au public jeune qui sera placé à l’Unisec. L’ORK a du mal à se positionner puisque la loi ne précise pas les critères du choix des pensionnaires. Le centre aura-t-il vocation d’accueillir uniquement les mineurs placés jusqu’à présent au centre pénitentiaire ? En quoi la population et la qualité de séjour se différencient-elles par rapport au Centre Pénitentiaire de Schrassig, à part une distance géographique loin d’un lieu de détention pour adultes ?

L’exposé des motifs de la loi dit qu’il faut instaurer un régime de sécurité identique à celui du centre pénitentiaire. C’est le seul concept que l’ORK arrive à déchiffrer de la loi et des règlements grand-ducaux sous rubrique. Le versant sécurité est traité de façon très détaillé et c’est bien ainsi, dans le sens que dans un lieu privatif de liberté des procédures claires et précises sont essentielles pour le respect des droits de l’homme.

La même importance devrait être déclarée aux objectifs de protection et aux aspects éducatifs. L’ORK regrette que ces volets ne semblent pas être traités du tout. Les textes sous avis ne donnent aucune idée quant aux valeurs éducatives et aux méthodes et approches pédagogiques et thérapeutiques envisagés pour la future population de l’UNISEC. La loi est construite sous la seule perspective institutionnelle, et néglige la perspective des « usagers », les jeunes et leurs familles.

Il est vrai aussi que la population prévue n’est pas spécifiée ou au moins circonscrite. Quels seront les critères pour placer un mineur ou une mineure dans l’unité? Critères d’âge, de délits commis, de mesures éducatives à prévoir, de durée de « détention » ? Face à ce manque de transparence, il est très difficile de se faire une idée du fonctionnement de l’unité de sécurité.
En effet la Loi luxembourgeoise actuelle pour la protection de la Jeunesse a pour but de protéger tous les mineurs, aussi bien ceux qui sont négligés pour une raison ou une autre par leurs parents, que ceux qui ont eux-mêmes enfreint des dispositions du code pénal. Notre loi ne parle jamais de détention des mineurs, mais uniquement de placement.
Il est difficile de comparer les critères d’organisation de l’Unisec décrits dans les projets de règlements avec ceux existant à l’étranger. D’un point de vue strictement juridique, il n’y a pas de « jeunes délinquants » au Luxembourg, sauf le cas très rare ou un jeune de plus de 16 ans est renvoyé devant une cour pénale comme le prévoient les articles 32 et 33 de la loi sur la protection de la jeunesse. Et peut-t-on imaginer ou envisager que des jeunes n’ayant jamais enfreint un article du code pénal seraient placés au centre fermé.
L’ORK se heurte à ces notions utilisées de part et d’autre, ainsi qu’à la référence exclusive aux « Règles Européennes pour les délinquants mineurs faisant objet de sanctions et de mesures ». Ces dispositions concernent uniquement des « auteurs », mais quand est-il en cas d’un placement d’un mineur « non délinquant » ? Tant que la loi sur la protection de la Jeunesse n’est pas changée, respectivement en l’absence de règles pénales pour mineurs, les références aux règles internationales sur la privation de liberté de jeunes délinquants n’est pas tout à fait juste et appropriée. L’ORK partage le rappel de l’ANCES que « l’Unisec devrait être conçue comme une institution socio-éducative recourrant à la privation de liberté pour offrir une prise en charge pédagogique à des mineurs ayant besoin d’un cadre de vie fortement structurée.»
Pour au moins poser le cadre pédagogique il faudrait élaborer un concept précis qui devrait-on s’orienter sur les Recommandations du Conseil de l’Europe :
Dès que possible après l’admission :

le mineur doit être interrogé en vue d’établir un premier rapport psychologique, éducatif et social permettant de définir précisément le type et le niveau de prise en charge et d’intervention dont il a besoin ;
le niveau de sécurité adéquat doit être déterminé et, le cas échéant, le placement initial doit être modifié ;
hormis les cas où la période de privation de liberté est très brève, un plan global des programmes d’éducation et de formation correspondant aux caractéristiques personnelles de chaque mineur doit être établi et sa mise en œuvre entamée ; et
l’avis du mineur doit être pris en compte, dans la mesure du possible, quand de tels programmes sont conçus.

De même, en ce qui concerne l’implication et la participation des parents la loi pourrait au moins les mentionner, par ex. :

Les parents ou tuteurs légaux doivent être informés immédiatement du placement du mineur, du règlement de l’institution et de tout autre aspect pertinent.

L’absence des critères quant à la future population peut être considérée comme un symptôme du manque de structures adaptées pour les différentes problématiques que les jeunes peuvent rencontrer aujourd’hui.

Le flou artistique qui existe dans la loi pour la protection de la Jeunesse est contraire aux droits de l’homme et de l’enfant quand il s’agit d’un placement d’un mineur en lieu privatif de liberté. Elle ne donne pas les garanties procédurales, dont d’après les normes internationalement reconnues, toute personne, majeure ou mineure doit profiter. Dans son rapport de 2012 la Médiateure avait pointé en détail la violation de ces principes par la loi de protection de la jeunesse.

L’ORK réitère sa recommandation de procéder en urgence à la réforme de la loi sur la protection de la Jeunesse.

Rappelons que l’unité de sécurité, comme lieu privatif de liberté, avec ses règles et ses missions spécifiques, s’inscrit dans tout un réseau de structures de jours et de nuit « ordinaires » et thérapeutiques qui souffrent des mêmes défauts et faiblesses de la Loi sur la protection de la jeunesse quant aux garanties juridiques et procédurales.
Sans préjudice de la réforme de la loi de 1992, les textes sous avis devraient être complétés par les questions suivantes.

Prise en charge du jeune pensionnaire.
- Quid d’un projet d’éducation, thérapeutique, ainsi que le projet de réinsertion individualisé pour chaque mineur privé de liberté.
Travail avec les parents.
- Quid du maintien du lien familial, du rôle de la famille dans le projet du jeune, des visites, du soutien de la famille. Au vu de la législation actuelle, en matière de placement, l’autorité parentale est automatiquement enlevée aux parents.